Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription et de la possession / Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription
Article 2238 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Commentaires • 93
[…] 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées mentionnées à l […] II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997. […] […] A cet égard, il faut garder en mémoire qu'une saisine du médiateur de Pôle emploi est susceptible d'interrompre la prescription visée à l'article 2238 du Code civil :
Lire la suite…[…] Selon l'article 2238 du Code civil modifié […]
Lire la suite…Décisions • 393
[…] — la mention manuscrite 'en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2238 du code civil' n'est pas conforme au formalisme légal prescrit par les articles L. 341-2 et L.341-3 du code de la consommation, puisqu'elle ne vise pas l'article 2298 du code civil ;
Lire la suite…- Banque·
- Mention manuscrite·
- Société générale·
- Solidarité·
- Engagement de caution·
- Cautionnement·
- Condamnation solidaire·
- Report·
- Compte courant·
- Bénéfice
[…] L'article 2238 du code civil énonce que la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.
Lire la suite…- Coefficient·
- Médecin·
- Numerus clausus·
- Conciliation·
- Salaire·
- Rémunération·
- Contrat de travail·
- Médiation·
- Cliniques·
- Embauche
3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 12 janvier 2024, n° 2202561
[…] D'une part, l'article 2238 du code civil, rendu applicable aux demandes d'indemnisation formées devant l'ONIAM par le second alinéa de l'article L. 1142-28 du code […]
Lire la suite…- Santé publique·
- Titre exécutoire·
- Indemnisation·
- Assureur·
- Affection·
- Responsable·
- Dommage·
- Conciliation·
- Justice administrative·
- Pénalité
Comme nous le savons l'article 2238 du code civil dispose en son alinéa 1 que la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.
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