Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription et de la possession / Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription
Article 2238 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Commentaires • 93
[…] 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées mentionnées à l […] II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997. […] […] A cet égard, il faut garder en mémoire qu'une saisine du médiateur de Pôle emploi est susceptible d'interrompre la prescription visée à l'article 2238 du Code civil :
Lire la suite…[…] Selon l'article 2238 du Code civil modifié […]
Lire la suite…Décisions • 393
[…] Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. […] Selon l'article 2238 du même code, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Loyer·
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- Demande·
- Intérêt
[…] Une suspension ou une interruption du délai de prescription telles que définies dans les articles 2233 à 2245 du Code civil n'auraient trouvé à s'appliquer dans le cas d'espèce que si les parties avaient convenu de recourir à la médiation (article 2238 du code civil) ou par une demande en justice (article 2241 du code civil),
Lire la suite…- Poste·
- Réclamation·
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- Prescription·
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- Conditions générales
3. Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 14 octobre 2021, n° 20/00133
[…] Le point de départ du délai de prescription de l'action portant sur la rupture du contrat de travail se situe à la date de notification du licenciement ; L'article 2238 du code civil prévoit que : « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du
Lire la suite…- Licenciement·
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Comme nous le savons l'article 2238 du code civil dispose en son alinéa 1 que la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.
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