Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive / Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription
Article 2238 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 37
La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Commentaires • 93
[…] 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées mentionnées à l […] II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997. […] […] A cet égard, il faut garder en mémoire qu'une saisine du médiateur de Pôle emploi est susceptible d'interrompre la prescription visée à l'article 2238 du Code civil :
Lire la suite…[…] Selon l'article 2238 du Code civil modifié […]
Lire la suite…Décisions • 392
[…] — la mention manuscrite 'en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2238 du code civil' n'est pas conforme au formalisme légal prescrit par les articles L. 341-2 et L.341-3 du code de la consommation, puisqu'elle ne vise pas l'article 2298 du code civil ;
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[…] L'article 2238 du code civil énonce que la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 12 janvier 2024, n° 2202561
[…] D'une part, l'article 2238 du code civil, rendu applicable aux demandes d'indemnisation formées devant l'ONIAM par le second alinéa de l'article L. 1142-28 du code […]
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Comme nous le savons l'article 2238 du code civil dispose en son alinéa 1 que la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.
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