Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive / Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription
Article 2239 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
Commentaires • 222
[…] Mme Champalaune (président […] Mmes [U] et [X] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action, alors « que le délai de deux ans prévu par l'article 1648 du code civil constitue un délai de prescription interrompu par une assignation en référé, conformément à l'article 2241 du code civil, et suspendu lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, en application de l'article 2239 du même code ; qu'en jugeant que le délai biennal de l'article 1648 du code civil était un délai de forclusion pour juger qu'il n'était pas suspendu le temps de la mesure d'instruction, la cour […] d'appel a violé les articles 2239 et 2241 du code civil. »
Lire la suite…Enfin, le maître d'un ouvrage réceptionné ou son acquéreur disposent d'une action en responsabilité pendant dix ans à compter de la réception contre le sous-traitant en raison des dommages mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et pendant deux ans pour les éléments d'équipement de l'article 1792-3. […] Admettre l'application de l'effet suspensif de l'article 2239 du code civil aux actions engagées, après réception, par les maîtres de l'ouvrage ou les acquéreurs, permettrait, notamment pour les brefs délais, d'éviter des actions au fond prématurées voire inadaptées faute de connaissance des conclusions du rapport d'expertise.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Qu'elle a émis de nombreuses réserves qui n'ont jamais été levées. Qu'elle a adressé à la B A X Y Z ET CSNC des mises en demeure les 2 mai 2008 et 17 mars 2008. Que la demande devant le juge des référés a suspendu la prescription en application des dispositions de l'article 2239 du Code Civil. Que cette prescription est également suspendue jusqu'au dépôt du rapport de l'expert judiciaire intervenu le 30 novembre 2012. Sur le fond :
Lire la suite…- Prescription·
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[…] L'article 2224 du code civil dispose que 'les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer'. L'article 2239 précise que 'la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès' et que 'le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée'.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 13 décembre 2016, n° 15/13772
[…] Rappelons aux parties les dispositions de l'article 2239 du Code civil : […]
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
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[…] SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Poupet & Kacenelenbogen […] [S] à cette dernière date, la cour d'appel énonce que le délai de deux ans de l'article 1648, alinéa 1er, du code civil est un délai préfix excluant la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du même code, de sorte qu'un nouveau délai de deux ans avait couru à compter de l'ordonnance du 21 janvier 2016, si bien que l'action engagée le 29 mars 2019 était tardive ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1648, 2239 et 2241 du code civil. »
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