Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive / Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription
Article 2239 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
Commentaires • 223
[…] « 7. […] Pour déclarer irrecevable la demande de l'acquéreur fondée sur la garantie des vices cachés, l'arrêt retient que le délai biennal est un délai préfix sanctionné par la forclusion de l'action, auquel la suspension prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable.
Lire la suite…[…] SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Poupet & Kacenelenbogen […] [S] à cette dernière date, la cour d'appel énonce que le délai de deux ans de l'article 1648, alinéa 1er, du code civil est un délai préfix excluant la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du même code, de sorte qu'un nouveau délai de deux ans avait couru à compter de l'ordonnance du 21 janvier 2016, si bien que l'action engagée le 29 mars 2019 était tardive ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1648, 2239 et 2241 du code civil. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Qu'elle a émis de nombreuses réserves qui n'ont jamais été levées. Qu'elle a adressé à la B A X Y Z ET CSNC des mises en demeure les 2 mai 2008 et 17 mars 2008. Que la demande devant le juge des référés a suspendu la prescription en application des dispositions de l'article 2239 du Code Civil. Que cette prescription est également suspendue jusqu'au dépôt du rapport de l'expert judiciaire intervenu le 30 novembre 2012. Sur le fond :
Lire la suite…- Prescription·
- Expert judiciaire·
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[…] L'article 2224 du code civil dispose que 'les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer'. L'article 2239 précise que 'la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès' et que 'le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée'.
Lire la suite…- Batterie·
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3. Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 13 janvier 2023, n° 21/07321
[…] Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1648 du code civil, Vu l'article 2239 du code civil, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Vu l'article 907 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Vices·
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- Mise en état·
- Radiation·
- Tribunal judiciaire·
- Exécution provisoire·
- Conséquences manifestement excessives·
- Demande·
- Procédure civile
[…] Le délai pour agir au fond/en indemnisation du désordre par l'acquéreur, ou en nullité de la vente, était donc non susceptible de suspension en application des dispositions de l'article 2239 du Code Civil, même s'il y avait eu une expertise judiciaire préalable constatant l'existence du vice-caché. […] Ainsi, la mesure d'expertise judiciaire suspend l'écoulement de ce délai jusqu'à la date du dépôt d'expert, par application de l'article 2239 du Code Civil [5].
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