Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive / Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription
Article 2239 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
Commentaires • 223
[…] « 7. […] Pour déclarer irrecevable la demande de l'acquéreur fondée sur la garantie des vices cachés, l'arrêt retient que le délai biennal est un délai préfix sanctionné par la forclusion de l'action, auquel la suspension prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable.
Lire la suite…[…] SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Poupet & Kacenelenbogen […] [S] à cette dernière date, la cour d'appel énonce que le délai de deux ans de l'article 1648, alinéa 1er, du code civil est un délai préfix excluant la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du même code, de sorte qu'un nouveau délai de deux ans avait couru à compter de l'ordonnance du 21 janvier 2016, si bien que l'action engagée le 29 mars 2019 était tardive ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1648, 2239 et 2241 du code civil. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. X fait grief au jugement d'avoir estimé que l'action engagée par M me Y n'était pas prescrite, alors que, selon lui, ce sont les dispositions de l'article 2241 du code civil qui s'appliquent en présence d'une action initiale en référé, et non les dispositions de l'article 2239 du code civil visées par le premier juge, que le délai de prescription n'a donc pas été suspendu mais bien interrompu, 'un nouveau délai commençant à courir à compter de la date de dépôt du rapport d'expertise judiciaire'.
Lire la suite…- Véhicule·
- Vice caché·
- Titre·
- Expertise judiciaire·
- Enseigne·
- Vente·
- Action·
- Délai·
- Cotisations·
- Jugement
[…] que la suspension de la prescription prévue à l'article 2239 du code civil n'est donc pas applicable au délai de forclusion de l'action en garantie des vices cachés, […]
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Forclusion·
- Vice caché·
- Délai·
- Tribunal judiciaire·
- Action·
- Prescription·
- Référé expertise·
- Expertise judiciaire·
- Référé
3. Cour d'appel de Nancy, 20 mars 2014, n° 13/00625
[…] rejeté l'exception de prescription en rappelant que le point de départ du délai quinquennal de prescription auquel est soumise la demande, est le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, soit en l'espèce, la déclaration de sinistre par les époux Y en mars 2008 qui officialise la découverte des infiltrations d'eau ou la déclaration d'achèvement des travaux en date du 12 septembre 2005, le délai de cinq ans étant en toute hypothèse, suspendu par la mesure d'expertise judiciaire conformément à l'article 2239 du code civil de sorte que la prescription n'était pas acquise au jour de l'assignation du 21 juillet 2011
Lire la suite…- Prestation·
- Eaux·
- Ouvrage·
- Coûts·
- Expertise judiciaire·
- Devis·
- Appel en garantie·
- Rapport d'expertise·
- Canalisation·
- Marches
[…] Le délai pour agir au fond/en indemnisation du désordre par l'acquéreur, ou en nullité de la vente, était donc non susceptible de suspension en application des dispositions de l'article 2239 du Code Civil, même s'il y avait eu une expertise judiciaire préalable constatant l'existence du vice-caché. […] Ainsi, la mesure d'expertise judiciaire suspend l'écoulement de ce délai jusqu'à la date du dépôt d'expert, par application de l'article 2239 du Code Civil [5].
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