Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive / Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
Article 2240 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Commentaires • 199
« 2°/ que la citation en justice n'interrompt le cours de la prescription qu'au profit de celui de qui elle émane, et au détriment de celui à qui elle est adressée ; qu'en retenant que l'action en responsabilité de l'emprunteur contre la banque avait interrompu le délai de prescription pour la totalité de sa dette au profit du créancier, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ; 3°/ que, en outre, l'interruption […] 2240 et 2241 du code civil. »
Lire la suite…ans ; qu'il résultait de ces constatations que le délai quinquennal de prescription, ayant commencé à courir à compter du 31 août 2011, avait été interrompu le 20 septembre 2011, un nouveau délai quinquennal ayant commencé à courir à compter du 21 septembre 2011, suspendu jusqu'au 21 septembre 2014, pour expirer le 21 septembre 2019 ; qu'en retenant cependant, pour constater la prescription de la dette et annuler la saisie-attribution du 18 juillet 2017 et le commandement aux fins de saisie du 19 juillet 2017, que la prescription était acquise au 21 septembre 2016, la cour d'appel a violé les articles […] 2224, 2230, 2234 et 2240 du code civil ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Toute prétention de ce chef est à ce jour tant irrecevable que mal fondée ; toute réclamation de la société CHATEL est à ce jour irrecevable en tant que prescrite sur le fondement de l'article L. 133-6 du Code de Commerce, en l'absence de tout acte interruptif de prescription tel qu'envisagé par les dispositions des articles 2240 et suivants du Code Civil.
Lire la suite…- Transport·
- Sociétés·
- Facture·
- Anatocisme·
- Solde·
- Intérêt légal·
- Code de commerce·
- Pénalité de retard·
- Taux d'intérêt·
- Exécution
[…] Attendu qu'il s'évince des pièces produites que de la signature du contrat jusqu'à l'élaboration du plan de surendettement M me X Y n'a effectué aucun versement au titre du crédit ; que toutefois en déclarant la créance de la SA BNP Paribas lors de sa demande de plan de surendettement, M me X Y a reconnu cette dette, de sorte que le délai de prescription a été interrompu en application de l'article 2240 du code civil ;
Lire la suite…- Crédit·
- Moratoire·
- Tribunal d'instance·
- Plan·
- Forclusion·
- Créance·
- Rééchelonnement·
- Taux effectif global·
- Surendettement des particuliers·
- Titre
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 13 juillet 2022, n° 20/08308
[…] Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. Cette reconnaissance peut être expresse ou tacite et résulte de tout fait impliquant sans équivoque l'existence du droit du créancier.
Lire la suite…- Discrimination·
- Carrière·
- Retraite·
- Délai de prescription·
- Voyageur·
- Salarié·
- Défenseur des droits·
- Révélation·
- Demande·
- Contrats
S'agissant spécifiquement des règles de prescription d'une telle action en cas d'occupation sans droit ni titre du domaine public, ce sont les dispositions issues de l'article 2224 du Code civil qui sont applicables et qui prévoient que l'action en indemnisation se prescrit « par cinq ans à compter de la date à laquelle le gestionnaire du domaine public a eu ou devait avoir connaissance de cette occupation irrégulière. […] Le délai de prescription est interrompu notamment dans les conditions prévues par les articles 2240, 2241 et 2244 du même code ».
Lire la suite…