Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive / Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
Article 2241 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Commentaires • +500
[…] NB : sur cette méthode j'aurai la cuistrerie de me citer moi-même. […] D'autre part, aux termes de l'article 2241 du code civil : » La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) « , l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, prévoyant que » l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance « . […] Toutefois, aux termes de l'article 2243 du code civil : » L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée « .
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 septembre 2022, le Fonds commun de titrisation 'HUGO CREANCES III', ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représentée par son recouvreur la société MCS et Associés, venant aux droits de la BRED Banque populaire, demande au visa des articles 1103, 1343-2, 1905, 2241 et 2288 du code civil et L.332-1 du code de la consommation, à la cour de :
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[…] Vu les articles 1382 et 2241 du code civil, Vu les articles L. 255-254, L. 820-10, L. 822-11, L. 822-17, L. 822-18, L. 823-1, L 823-9, L. 823-10, L. 823-13 du code de commerce, Vu l'article L. 821-1 du code de commerce et les normes d'exercice professionnel y afférentes, Vu les articles 122 et 145 du code de procédure civile. Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, Vu le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 15 février 2017, n° 15/00380
[…] En cause d'appel madame I X, appelante, demande essentiellement au visa des articles 815-9 et 2241 du code civil, 464 et 525 du code de procédure civile, dans ses dernières écritures en date du 3 août 2015 de :
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S'agissant spécifiquement des règles de prescription d'une telle action en cas d'occupation sans droit ni titre du domaine public, ce sont les dispositions issues de l'article 2224 du Code civil qui sont applicables et qui prévoient que l'action en indemnisation se prescrit « par cinq ans à compter de la date à laquelle le gestionnaire du domaine public a eu ou devait avoir connaissance de cette occupation irrégulière. […] Le délai de prescription est interrompu notamment dans les conditions prévues par les articles 2240, 2241 et 2244 du même code ».
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