Article 2241 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version19/06/2008

Entrée en vigueur le 19 juin 2008

Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

Entrée en vigueur le 19 juin 2008
2 textes citent l'article

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gide-realestate.com · 8 juillet 2024

L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit en son deuxième alinéa que : « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. […] Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. » L'article 2241 du Code civil prévoit en son premier alinéa que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » En l'espèce, un copropriétaire avait assigné, le 18 août 2016, le syndicat des copropriétaires en annulation, en son entier, […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 14 mars 2018, n° 16/02246
Confirmation

[…] Cependant et comme l'a justement relevé le tribunal, s'il est vrai qu'en application de l'article 2241 du code civil une assignation interrompt la prescription dès lors qu'elle est délivrée, avant même d'être déposée au greffe, le caractère interruptif de l'assignation est subordonné à l'existence de celle-ci ; or une assignation devant le tribunal de grande instance devient caduque quatre mois après sa délivrance (article 757 ancien du code de procédure civile, alors en vigueur) ; elle ne peut donc plus, à compter de sa caducité, interrompre une prescription ou une forclusion (Cass. Ass. plénière 3 avril 1987, pourvoi n° 86-11536 ; Civ. 3 e 5 juillet 2011, pourvoi n° 10-19280).

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2Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 24 juin 2021, n° 18/00893
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Le CGEA de Nancy est donc bien fondé à soutenir que la prescription est acquise en ce qui concerne la période se situant plus de trois ans avant la saisine du conseil de prud'hommes qui a en l'espèce constitué le premier acte interruptif de prescription au sens de l'article 2241 du code civil.

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3Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 1er juillet 2014, n° 13/00912

[…] Conformément aux dispositions de l'article 2241 du code civil, la déclaration de créance à la procédure collective constitue un acte de procédure interrompant la prescription jusqu'à la clôture de la procédure collective.

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  • Créance·
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  • In solidum·
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  • Procédure·
  • Liquidation judiciaire·
  • Référé·
  • Prêt
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