Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
pendant 7 jours
L'option ouverte à l'acquéreur par l'article 1644 du Code civil A. L'alternative fondamentale entre action rédhibitoire et action estimatoire L'article 1644 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, […] ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. […] Cette qualification emporte des conséquences pratiques déterminantes : en tant que délai de prescription, le délai biennal peut être interrompu par une assignation en justice, même en référé, conformément à l'article 2241 du Code civil, et il peut être suspendu, notamment pendant la durée d'une mesure d'expertise ordonnée avant tout procès, […]
Lire la suite…Le cadre légal de la prescription biennale de l'action en indemnité d'éviction L'article énonce que toutes les actions exercées en vertu du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce se prescrivent par deux ans, ce qui constitue une dérogation significative au droit commun de la prescription quinquennale prévu par l'article 2224 du code civil. […] A cet égard, il importe de relever que la Cour de cassation ne qualifie pas expressément la contestation du congé de « demande en justice » au sens strict de l'article 2241 du code civil, mais impose néanmoins aux juges du fond de vérifier si cette contestation a produit un effet interruptif, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 2220, 2240 et 2241 du code civil, Vu les pièces visées, Juger que la société Icade Promotion est recevable en son incident et bien fondée en ses prétentions;
[…] Cependant, en application de l'article 2241 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. […]
[…] Au visa des articles 524 et 905-2 du code de procédure civile, 1353 et 2241 du code civil, elle fait valoir : […]
Par ailleurs, le même arrêt a également précisé que la garantie décennale, fondée sur l'article 1792 du code civil, ne bénéficie qu'au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs de l'immeuble, à l'exclusion du locataire exploitant. […] Cette règle, dégagée sur le fondement des articles 1648 et 2241 du code civil, assure une sécurité juridique accrue en évitant que le constructeur poursuivi ne voie son action récursoire prescrite avant même d'avoir eu connaissance de la demande principale formée à son encontre. […]
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