Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
pendant 7 jours
Elle n'interrompt pas la prescription de l'action au fond : la deuxième chambre civile juge qu'une requête fondée sur l'article 145 ne constitue pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil (Cass. 2e civ., 14 janvier 2021, n° 19-20.316CassationCour de cassation, 2e chambre civile, […]
Lire la suite…La demande en justice, même en référé : l'interruption par l'assignation (article 2241 du Code civil) L'article 2241 du Code civil attache l'effet interruptif à la demande en justice, y compris portée en référé, devant une juridiction incompétente, ou par un acte de saisine ensuite annulé pour vice de procédure. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 2220, 2240 et 2241 du code civil, Vu les pièces visées, Juger que la société Icade Promotion est recevable en son incident et bien fondée en ses prétentions;
[…] Au visa des articles 524 et 905-2 du code de procédure civile, 1353 et 2241 du code civil, elle fait valoir : […]
[…] — Au cas contraire, la cour devrait constater qu'elle a contesté l'accident dans les 5 ans suivants le 11 décembre 2006 en saisissant la commission de recours amiable le 18 février 2011 ; — L'argument selon lequel la saisine de la commission de recours amiable n'interrompt pas la prescription quinquennale est infondé ; — En vertu de l'article 2241 du code civil toute demande en justice interrompt le délai de prescription ; — Or les décisions des commissions de recours amiables sont assimilables à des décisions de justice, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation ; — En conséquence la saisine de la commission de recours amiable, assimilée à une demande en justice visée à l'article 2244 du code civil interrompt le délai de prescription.
La garantie décennale est un régime de responsabilité légale de plein droit qui pèse sur le constructeur (Code civil, […] le maître d'ouvrage doit établir la réunion de trois conditions légales cumulatives : L'existence d'une réception des travaux : La réception de chantier (expresse, judiciaire ou tacite) constitue le point de départ obligatoire des garanties légales et la condition préalable indispensable à toute action fondée sur l'article 1792 du Code civil (C. civ., […] art. 1792-4-1). […] Interruption de la forclusion par référé-expertise : La saisine du juge des référés aux fins de désignation d'un expert judiciaire interrompt le délai de forclusion décennale (C. civ., art. 2241). […]
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