Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive / Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
Article 2242 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
Commentaires • 138
un délai de forclusion qui n'est pas susceptible de suspension, mais qui, en application de l'article 2242 du même code, peut être interrompu par une demande en justice jusqu'à l'extinction de l'instance. […] Lésion, option et délai raisonnable : L'exercice de l'option prévue par l'article 1681 du code civil appartient à l'acquéreur qui en a seul l'initiative et qui doit l'exercer dans le délai prévu par la décision ayant admis la lésion, ou, à défaut, dans un délai raisonnable (Cass. 3ème civ., 5 janvier 2022, n°20-18.918). […]
Lire la suite…2242 du code civil, date à laquelle un nouveau délai de cinq ans court selon l'article 2231 du code civil, quand il résulte de ses propres constatations qu'aux termes de son ordonnance du 18 décembre 2019, le juge des référés s'était déclaré incompétent au profit du juge du fond à raison d'une contestation sérieuse, de sorte que l'assignation en référé délivrée le 22 août 2019 avait perdu son effet interruptif de prescription, la cour, qui a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2243 du code civil par refus d'application. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — la prescription de son action n'est pas encourue puisque les assignations irrégulières ont eu pour effet de l'interrompre, conformément aux articles 2241 et 2242 du code civil; […]
Lire la suite…- Célibataire·
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[…] Sur le quatrieme moyen : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir declare que le texte de l'article 17, alinea 4, de la loi du 24 juillet 1867 n'avait prevu ni cause de suspension, ni cause d'interruption de la prescription, alors que les dispositions de droit commun des articles 2242 et suivants du code civil relatives a l'interruption de la prescription ont une portee generale et s'appliquent a toutes les prescriptions, et notamment aux courtes prescriptions etablies par des textes speciaux et alors que le texte susvise ayant institue, non un delai prefixe, mais un simple delai de prescription, celui-ci etait des lors susceptible d'etre interrompu par des actes de poursuites ou par la reconnaissance, par l'administrateur responsable, du droit du creancier;
Lire la suite…- Article 17 de la loi du 24 juillet 1867·
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3. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 10 juin 2010, n° 09/01780
[…] la prescription a été suspendue jusqu'à l'accomplissement des mesures d'instruction et qu'ils avaient donc la possibilité d'agir en vices cachés jusqu'au 20 juillet 2009, l'expert ayant déposé son rapport le 20 juillet 2007 ; que cependant, s'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 2241, 2242 et 2231 du code civil, tels qu'ils sont issus de la loi nº 2008 ' 561 du 17 juin 2008, qu'une demande en justice en référé interrompt le délai de prescription jusqu'au prononcé de l'ordonnance, la date de celui-ci faisant courir un nouveau délai de même durée que l'ancien, […]
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[…] NB : sur cette méthode j'aurai la cuistrerie de me citer moi-même. […] D'autre part, aux termes de l'article 2241 du code civil : » La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) « , l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, prévoyant que » l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance « . […] Toutefois, aux termes de l'article 2243 du code civil : » L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée « .
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