Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive / Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
Article 2243 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Commentaires • 96
Sans surprise, la Cour d'appel de Nîmes a déclaré l'action en fixation du prix du bail renouvelé irrecevable à défaut de notification par la société bailleresse du mémoire préalable imposé par l'article R. 145-27 du Code de commerce. Cette dernière s'est donc pourvue en cassation en estimant que les deux mémoires notifiés postérieurement à son assignation avaient régularisé la procédure. […] Elle est également redoutable puisque, outre l'obligation de réassigner après avoir notifié un mémoire préalable, elle prive l'assignation délivrée irrégulièrement de son caractère interruptif de prescription (article 2243 du Code civil). Or, la prescription biennale applicable en cette matière laisse peu de place à l'erreur (article L. 145-60 du Code de commerce).
Lire la suite…2242 du code civil, date à laquelle un nouveau délai de cinq ans court selon l'article 2231 du code civil, quand il résulte de ses propres constatations qu'aux termes de son ordonnance du 18 décembre 2019, le juge des référés s'était déclaré incompétent au profit du juge du fond à raison d'une contestation sérieuse, de sorte que l'assignation en référé délivrée le 22 août 2019 avait perdu son effet interruptif de prescription, la cour, qui a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2243 du code civil par refus d'application. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que selon l'article 2231 du code civil, résultant de l'article 1 er de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien'; que cependant les articles 2242 et 2243 du même code précisent que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance'et que cette interruption devient non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée
Lire la suite…- Bourgogne·
- Licenciement·
- Faute lourde·
- Journal·
- Commande·
- Prescription·
- Homme·
- Employeur·
- Salarié·
- Interruption
[…] Selon les dispositions de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt la prescription ; et en vertu de l'article 2243 du même code, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande, ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ;
Lire la suite…- Associations·
- Congés payés·
- Rappel de salaire·
- Titre·
- Prime d'ancienneté·
- Repos compensateur·
- Travail·
- Demande·
- Prescription·
- Ancienneté
3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 18 mai 2017, n° 16/03381
[…] Que ce délai, qui est un délai de forclusion et non de prescription, n'a pas pu être interrompu par la saisine du tribunal de grande instance d'Orléans, dès lors que cette saisine avait un objet différent puisque portant sur la révision du jugement de première instance, et que, de toute manière, le désistement qu'ont régularisé les époux X aurait rendu l'interruption non avenue par application de l'article 2243 du code civil ;
Lire la suite…- Recours en révision·
- Ester·
- Procédure civile·
- Délai·
- Instance·
- Saisine·
- Connaissance·
- Décès·
- Dommages et intérêts·
- Avocat
[…] NB : sur cette méthode j'aurai la cuistrerie de me citer moi-même. […] D'autre part, aux termes de l'article 2241 du code civil : » La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) « , l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, prévoyant que » l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance « . […] Toutefois, aux termes de l'article 2243 du code civil : » L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée « .
Lire la suite…