Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
pendant 7 jours
Le présent article ne traite que de la prescription extinctive civile. […] En matière civile, le juge ne peut pas relever la prescription d'office : il ne l'appliquera que si une partie l'invoque. L'article 2247 du Code civil est sans détour — « Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. » La prescription est un moyen disponible, […] Le défendeur poursuivi hors délai C'est le cas type. […] L'assignation qui n'est finalement retenue que comme irrecevable perd rétroactivement son effet interruptif (article 2243 du Code civil) — à la différence de l'exception de nullité, qui laisse intact l'effet interruptif de la demande. […]
Lire la suite…Le principe de limitation de l'objet transactionnel au différend qui y donne lieu La transaction, définie par l'article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, […] propre aux actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, ou de la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du Code civil. […] Cette solution, rendue au visa des articles 2241 et 2243 du Code civil, écarte la thèse selon laquelle l'interruption cesserait dès le prononcé de la décision de rejet, et maintient l'effet interruptif jusqu'à l'expiration des voies de recours, […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions visées par le greffe le 1er février 2022 et soutenues oralement à l'audience, par lesquelles la SCI Imm'Edhec demande à la cour de dire son appel recevable en application des articles 2244, 2242 et 2243 du code civil en raison de l'interruption du délai d'appel par l'appel interjeté devant la cour d'appel de Douai matériellement incompétente et ensuite :
[…] — en application des dispositions de l'article 2243 du code civil, l'interruption de l'assignation du 12 juillet 2023 devant le tribunal de commerce de Paris est non avenue puisque le demandeur s'est désisté de sa demande,
[…] La transaction a un effet extinctif dans la mesure où elle vise notamment les relations des parties 'en matière de retraite' , et monsieur D ne rapporte nullement la preuve d'un dol ou d'une absence de concessions réciproques , en tout état de cause, l'action en nullité de la transaction pour ce motif se prescrit par cinq ans , et l'interruption de cette prescription invoquée en raison de l'action introduite devant la cour d'appel est non avenue en vertu de l'article 2243 du code civil.
Les statuts de l'ASL, contrat entre propriétaires L'arrêt du 4 juin 2026 affirme, au visa de l'article 1103 du Code civil, aux termes duquel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ( ), […] Cette analyse contractualiste contraste avec le régime applicable aux décisions du syndicat des copropriétaires. […] Cette règle, issue de l'article 2243 du Code civil, doit inciter les conseils à une particulière vigilance dans la rédaction de leurs actes introductifs d'instance. […]
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