Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription et de la possession / Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription / Section 1 : Des causes qui interrompent la prescription
Article 2245 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Commentaires • 17
Aux termes du 2 de l'article L. 258 A du LPF, la saisie peut être pratiquée sans autre formalité à l'expiration du délai fixé au 2 de l'article L. 257-0 A du LPF et à la seconde phrase du 2 de l'article L. 257-0 B du LPF. […] […] - elle permet de valider la procédure de saisie, qui est dès lors interruptive de prescription (code civil (C. civ.), art. 2244 et C. civ., art. 2245).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] elle se réfère aux dispositions de l'article 2245 du Code civil pour soutenir que l'effet interruptif de la prescription concerne le coemprunteur solidaire, D Z. […]
Lire la suite…- Caution·
- Consorts·
- Consommation·
- Lorraine·
- Champagne·
- Contrat de prêt·
- Banque populaire·
- Prescription·
- Sociétés·
- Engagement
[…] Vu l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution, — prononcer l'irrecevabilité des contestations relatives au défaut d'information annuelle de la caution et à l'absence de durée de l'engagement, Vu les articles 2241, 2244, 2245 et 2246 du code civil, — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré l'action de la société Boursorama parfaitement recevable comme n'étant pas prescrite, Vu l'article 1103 du code civil,
Lire la suite…- Sociétés·
- Caution·
- Commandement·
- Vente amiable·
- Prescription·
- Demande·
- Engagement·
- Procédure·
- Saisie immobilière·
- Intérêt
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 7 décembre 2023, n° 22/05825
[…] L'appelante déplore que l'ordonnance entreprise ait exclu l'application de l'article 2245 du code civil et la solidarité entre les défendeurs alors qu'à aucun moment la solidarité invoquée n'a été contestée.
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
- Fer·
- Sociétés·
- Solidarité·
- Prescription·
- Dette·
- Tribunal judiciaire·
- Facture·
- Ménage·
- Action