Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
pendant 7 jours
de la propriété immobilière ; 3° La référence faite au registre prévu à l'article 2246 du code civil s'entend de la référence faite au registre des dépôts des actes et documents à produire ; 4° La référence aux journaux d'annonces légales diffusés dans l'arrondissement s'entend[...] 🌍 Loyers impayés : la trêve hivernale est finie (Institut national de la consommation actualités) [28/3/2026] : La trêve hivernale s'est achevée le lundi 31 mars 2025. […] Les expulsions peuvent reprendre dès ce mardi 1 er avril 2025 (article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution). […]
Lire la suite…Pour les actions personnelles ou mobilières, ce délai est en principe de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (art. 2224 du Code civil). […] Les causes d'interruption sont strictement encadrées par les articles 2240 à 2246 du Code civil. […] Cette exigence découle directement de la lettre des articles 2240 à 2246 du Code civil, lesquels constituent un régime fermé, […]
Lire la suite…[…] qu'en énonçant que l'effet interruptif résultant de l'assignation en référé provision en date du 17 septembre 2003 devait être regardée non comme non avenue dès lors que dans son ordonnance rendue le 17 septembre 2004 le juge des référés avait dit n'y avoir lieu à référé en raison de la contestation sérieuse née de l'interprétation à donner aux articles 13, […] la décision ainsi rendue par le juge des référés ne préjugeant en rien du bien-fondé des demandes dont il s'était trouvé saisi et maintenant l'effet interruptif attaché à l'assignation initiale, la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil ; […] interrompt la prescription (article 2246 du Code civil), […]
[…] A titre subsidiaire, ils soutiennent sur le fondement de l'article 2246 du code civil que le délai de prescription de leur action a nécessairement été suspendu par l'action introduite par [T] [M] par actes délivrés entre le 26 octobre et le 22 novembre 2016, laquelle portait sur la qualification en legs des capitaux d'assurances-vie attribués par le testament.
[…] Ainsi, quelle que soit la nature du recours, subrogatoire ou personnel, dont dispose la Brasserie de [Localité 11] pour recouvrer sa créance contre le Pub, l'effet interruptif attaché à sa déclaration de créance joue tant à l'égard du débiteur de la Brasserie de [Localité 11], la société Le Pub, qu'à l'égard des cautions de cette dernière, [H] [K] et [B] [D], puisqu'il résulte des articles 2241 et 2246 du code civil que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et que cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective (Com., 23 nov. 2022, no 21-13.386).
[…] serait partant tardive, conformément aux dispositions de l'article L.124- 11(2) du code du travail. […] un nouveau délai d'un année ». 4 Il s'agit d'un délai préfix qui ne peut être assimilé au délai de prescription afin de lui appliquer l'article 2246 du code civil (cf . arrêt no 35/02 de la Cour de cassation du 6 juin 2002 qui a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel du 4 janvier 2001 ayant retenu que le délai de forclusion prévu à l'ancien article 28(2) de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ne peut pas être valablement interrompu par la saisine d'un juge incompétent). […] Il y a lieu de réserver les demandes sur base de l'article 240 du NCPC. 5 PAR CES MOTIFS : la Cour d'appel, […]
Lire la suite…