Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive / Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
Article 2246 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
Commentaires • 43
La Cour rappelle, d'abord, que selon l'article 2246 du code civil, applicable au donneur d'aval, l'interpellation faite au débiteur principal interrompt le délai de prescription contre la caution. Elle ajoute ensuite qu'aux termes de l'article 130, devenu L. 511-21, du code de commerce, auquel renvoie l‘article 187, devenu L. 512-4, du même code, le donneur d'aval d'un billet à ordre est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que si l'exigibilité de la dette doit être fixée au 22 avril 2011 comme le soutient M. X, le délai quinquennal de prescription a, en tout état de cause, été interrompu par la procédure collective qui, à ce jour n'est pas clôturée. Elle affirme que seule une ordonnance de clôture est susceptible de mettre fin à une procédure collective et qu'en l'espèce, en l'absence d'une telle ordonnance, les mesures d'exécutions forcées qu'elle a diligentées sont parfaitement recevables, étant observé au surplus que le paiement des dividendes par la SCI JPEA, débiteur principal, vaut reconnaissance de dette, ce qui a également interrompu la prescription à l'égard de la caution par application des dispositions de l'article 2246 du code civil.
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[…] Mais considérant qu'en application de l'article 2246 du code civil, la citation en justice, même donnée devant un juge incompétent, interrompt la prescription ; que les dispositions de ce texte sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence ;
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3. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 6, 29 février 2024, n° 23/06068
[…] Pour statuer comme il l'a fait sur l'exception de prescription du titre exécutoire, le premier juge, après avoir constaté que le jugement du 10 avril 2012 avait été signifié à M [P] plus de 10 ans après, à savoir par procès-verbal de signification du 11 août 2022 contenant commandement de payer, rappelé les causes d'interruption de prescription prévues par les articles 2240 à 2246 du code civil, et analysé les éléments produits par la poursuivante relativement à la liquidation judiciaire dont a fait l'objet la société L2B, a estimé sans autre explication, qu'aucun des actes invoqués par la société Intrum Debt finance ne constituait un acte interruptif de prescription.
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