Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription et de la possession / Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription / Section 1 : Des causes qui interrompent la prescription
Article 2247 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Si le demandeur se désiste de sa demande,
S'il laisse périmer l'instance,
Ou si sa demande est rejetée,
L'interruption est regardée comme non avenue.
Commentaires • 69
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[…] Selon l'article 2247 du code civil, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. […]
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[…] Vu les articles 2247 du Code civil et 757 du Code de procédure civile, ensemble l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales ; […]
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 12, 30 octobre 2014, n° 2013L00276
[…] Il convient de discuter cette affirmation. Elle se réclame tout d'abord d'un arrêt rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation le 3 avril 1987. Mais la solution retenue par la haute cour pouvait alors s'expliquer par une assimilation de la caducité à la nullité de l'assignation pour vice de forme, dont l'article 2247 ancien du code civil faisait un cas d'anéantissement de l'effet interruptif.
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Commençons par un arrêt intéressant, bien que d'importance mineure, rendu le 28 janvier 2021 (3ᵉ chambre civile, n°18-26339). Il a le mérite de rappeler deux aspects du contentieux des ASL et des AFUL. […] Aux termes de l'article 2247 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue si l'assignation est nulle pour défaut de forme.
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