Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive / Section 1 : De l'invocation de la prescription
Article 2247 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
Commentaires • 69
Décisions • +500
[…] Selon l'article 2247 du code civil, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. […]
Lire la suite…- Licenciement·
- Médecin du travail·
- Accident du travail·
- Contrats·
- Employeur·
- Indemnité·
- Requalification·
- Arrêt de travail·
- Mission·
- Prescription
[…] Vu les articles 2247 du Code civil et 757 du Code de procédure civile, ensemble l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales ; […]
Lire la suite…- Assignation caduque·
- Prescription civile·
- Action en justice·
- Acte interruptif·
- Interruption·
- Directeur général·
- Impôt·
- Procédures fiscales·
- Caducité·
- Assignation
3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 12, 30 octobre 2014, n° 2013L00276
[…] Il convient de discuter cette affirmation. Elle se réclame tout d'abord d'un arrêt rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation le 3 avril 1987. Mais la solution retenue par la haute cour pouvait alors s'expliquer par une assimilation de la caducité à la nullité de l'assignation pour vice de forme, dont l'article 2247 ancien du code civil faisait un cas d'anéantissement de l'effet interruptif.
Lire la suite…- Caducité·
- Insuffisance d’actif·
- Technique·
- Assignation·
- Liquidateur·
- Prescription·
- Vice de forme·
- Entreprise commerciale·
- Gérant·
- Faute de gestion
Commençons par un arrêt intéressant, bien que d'importance mineure, rendu le 28 janvier 2021 (3ᵉ chambre civile, n°18-26339). Il a le mérite de rappeler deux aspects du contentieux des ASL et des AFUL. […] Aux termes de l'article 2247 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue si l'assignation est nulle pour défaut de forme.
Lire la suite…