Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive / Section 1 : De l'invocation de la prescription
Article 2248 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.
Commentaires • 19
[…] ALORS QUE, au surplus, la reconnaissance même partielle que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt la prescription pour la totalité de la créance ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'y étant invitée, si les règlements partiels intervenus le 13 avril 2007 puis le 25 mars 2008 é […] ;taient interruptifs de prescription, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2248 du code civil et L. 114-2 du code des assurances ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles L. 145-9 et L. 145-60 du code de commerce, les articles L. 145-14 et suivants du même code et les articles 2244 et 2248 du Code civil ainsi que le rapport d'expertise déposé le 30 juin 2006,
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[…] Madame X soulève le moyen tiré de la prescription de la demande, moyen qui en application de l'article 2248 du code civil peut être opposé en tout état de cause, même devant la cour d'appel quoique n'ayant pas été soulevé devant le premier juge.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 novembre 2013, 12-26.028, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] l'article 2248, ancien, du code civil, qui est applicable à la cause, et dont les dispositions sont en tout état de cause reprises à l'article 2240 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
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#8217;article L. 110-4 du code de commerce fixant son point de départ à la date de vente, est également engagée sur le fondement du texte général de l'article 1648, qui fait courir l'action à compter du jour de la découverte du vice. […] Ce qui, en l'espèce, […] de dix ans). […] Sur ce point, la solution rendue par la troisième chambre civile est encore source de confusion : en effet, si en matière civile, le délai de l'article 1648 du code civil est susceptible d'interruption pour une des causes prévues par les articles 2240 à 2248 du même code, principalement en la matière par une citation en référé, il n'est pas susceptible de suspension. […]
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