Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive / Section 1 : De l'invocation de la prescription
Article 2249 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.
Commentaires • 10
[…] Vos créanciers s'appuient sur une règle énoncée à l'article 2249 du code civil qui prévoit qu'une dette prescrite, si elle est payée, ne peut plus être remboursée. […]
Lire la suite…Décisions • 278
[…] Le jugement doit également être confirmé en ce que le tribunal a fixé la somme prescrite à 100'690 euros, déduction faite des versements intervenus le 7 janvier 2014 d'un montant de 20'323 euros effectués par Nord Inter sur les factures antérieures au 29 juillet 2013 ainsi que le 20 mai 2014 d'un montant de 17'908 euros qui s'impute à défaut d'indication sur les factures les plus anciennes, peu important qu'il s'agisse de factures désormais prescrites, conformément à l'article 2249 du code civil qui dispose que : « le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré ».
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[…] 3° / que pour interrompre la prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteurs décédé ou la reconnaissance de tous les héritiers ; qu'en retenant que les correspondances des 13 juin et 19 décembre 2002, adressées respectivement par M me E…- F… et par son conseil, à la caisse valaient reconnaissance interruptive de prescription par M. Alain Y…, sans constater que cet héritier avait personnellement reconnu la dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2249, dernier alinéa, du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1995, 93-15.327, Inédit
[…] qu'en décidant que l'assignation en garantie délivrée par le promoteur avait interrompu à l'égard de la SCGPM le délai de prescription qui courait depuis 1977 et que le demandeur principal pouvait se prévaloir de cette interruption, sans constater que les désordres affectant l'étanchéité des menuiseries métalliques, les parois en altuglass des balcons et les jardinières, lesquels avaient fait l'objet d'une demande d'expertise complémentaire après dépôt du premier rapport du 31 décembre 1986, étaient bien ceux visés dans l'assignation en garantie prétendument interruptive du délai de la garantie décennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2249 et 2270 du Code civil" ;
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[…] Le problème est que l'article 2249 du code civil consacre le principe selon lequel le paiement d'une dette prescrite reste valable, en précisant qu'il « ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré ». […]
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