Article 2249 du Code civil

[…] 3° / que pour interrompre la prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteurs décédé ou la reconnaissance de tous les héritiers ; qu'en retenant que les correspondances des 13 juin et 19 décembre 2002, adressées respectivement par M me E…- F… et par son conseil, à la caisse valaient reconnaissance interruptive de prescription par M. Alain Y…, sans constater que cet héritier avait personnellement reconnu la dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2249, dernier alinéa, du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;

[…] Au mépris de l'article R313-1 du code de la consommation, le TEG n'a pas pris en compte les frais de notaire et les frais d'assurance. L'action n'est pas prescrite dès lors que les cautions personnelles et solidaires, monsieur et madame Z ont soutenu cette nullité par conclusions en date du 5 janvier 2018 avant que la prescription quinquennale ne soit éventuellement acquise, il s'agit là d'un acte interruptif au sens de l'article 2249 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. Il n'est pas exigé par les textes pour autoriser la vente amiable que le prix désintéresse tous les créanciers inscrits.