Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive / Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
Article 2244 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3
Commentaires • 304
Décisions • +500
[…] Vu les articles L. 145-9 et L. 145-60 du code de commerce, les articles L. 145-14 et suivants du même code et les articles 2244 et 2248 du Code civil ainsi que le rapport d'expertise déposé le 30 juin 2006,
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[…] — 'l'article 2044 du code civil (en fait il faut lire 'l'article 2244") prévoit expressément qu'une citation en justice, même en référé, interrompt la prescription, ainsi que le délai pour agir', notamment lorsqu'il s'agit d'une procédure de référé à fin d'expertise,
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3. Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 6 décembre 2022, n° 21/00865
[…] Par déclaration formalisée par le RPVA le 13 avril 2021, le conseil de la société GAN ASSURANCES IARD a interjeté appel du jugement susmentionné, l'appel portant sur l'intégralité de la décision. ' Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 12 septembre 2022, la société GAN ASSURANCES IARD a demandé de : ' au visa des articles 2244, 2270, 1792 et 1315 du Code civil [ancien] et de l'article 16 du code de procédure civile ; ' réformer le jugement du 6 avril 2021 du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et statuer à nouveau ; ' [à titre principal] ;
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S'agissant spécifiquement des règles de prescription d'une telle action en cas d'occupation sans droit ni titre du domaine public, ce sont les dispositions issues de l'article 2224 du Code civil qui sont applicables et qui prévoient que l'action en indemnisation se prescrit « par cinq ans à compter de la date à laquelle le gestionnaire du domaine public a eu ou devait avoir connaissance de cette occupation irrégulière. […] Le délai de prescription est interrompu notamment dans les conditions prévues par les articles 2240, 2241 et 2244 du même code ».
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