Article 2251 du Code civil

[…] — elles s'en rapportent sur la prescription aux arguments de l'URSSAF, tout en précisant que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors applicable, n'excluent pas l'application du principe fixé à l'article 2251 du code civil; dès lors que l'employeur disposait comme en l'espèce de la possibilité d'agir en temps utile, avant la décision administrative, mais ne l'a pas exercée, la prescription triennale peut être opposée à sa demande de remboursement.

[…] Elle soulève la prescription de l'action en demande de fixation et de paiement du loyer sur le fondement de l'article L145-60 du Code de commerce qui précise que ces actions se prescrivent par deux ans. Elle estime que le délai doit courir à compter de la prise d'effet du bail soit le 15 août 2000. Elle soutient que le litige ne relève pas du droit commun du bail. Les consorts Y pouvaient dès l'expiration du bail dérogatoire faire fixer le loyer sans attendre l'introduction de la demande de la société Z. Et les articles 2251 et 2257 du Code civil n'ont pas à s'appliquer ; ils ont d'ailleurs formulé leur demande par voie de conclusions le 27 septembre 2002 sans attendre le jugement.