Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive / Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription
Article 2254 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans.
Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
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[…] En deuxième lieu, elle invoque l'article 8.2.2 des conditions générales de location qui impose avant toute action en responsabilité une lettre recommandée dans un délai de 48 heures suivant le dommage, ainsi que l'article 11 qui prévoit un délai de prescription d'un an, faisant valoir que ces délais n'ont pas été respectés par la société Berthold, de sorte que son action est irrecevable. Elle rappelle que selon l'article 2254 alinéa 1 du code civil, le délai de prescription peut être aménagé par convention. […]
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[…] 1°/ que la société Arban, dans ses conclusions, se prévalait expressément du caractère contraire à l'ordre public international de l'article 1495 du code civil italien, dans la mesure où il faisait partir la prescription de l'action contre le vendeur à partir de la livraison de la marchandise, […] les termes des articles 2233 et suivants du code civil ne sont pas consacrés comme relevant de l'ordre public, puisqu'il résulte de la lettre même de l'article 2254 du code civil qu'un aménagement est possible au niveau de la longueur du délai ; ce texte n'est d'ailleurs pas susceptible de faire présumer comme trop courte une durée annale de prescription ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 20 septembre 2018, n° 17/08281
[…] A titre subsidiaire, la société Immoveille soutient que le délai de trois mois doit être considéré nul : selon elle, il s'agit non pas d'un délai de forclusion mais du mode d'application du délai de prescription légal, et celui-ci ne peut pas être réduit à moins d'un an en application de l'article 2254 du code civil.
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[…] article 2224 du Code civil Ainsi elle précise, aux termes de l' article 2254 du Code civil , que la duré
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