Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription et de la possession / Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription / Section 2 : Des causes qui suspendent le cours de la prescription
Article 2254 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-15
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[…] #10 € s 4 «17082 Conformément à l'article 2254 du Code Civil, la durée de la prescription de l'action en contestation de la régularité ou de la validité de la présente transaction est rapportée d'un commun accord à un an. Les Parties conviennent expressément que le présent protocole transactionnel a un caractère indivisible et que la violation de l'une ou l'autre de ses stipulations entrainerait sa résolution de plein droit.
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[…] Attendu que la société CLUBHOTEL TENERIFFE II ne soutient pas que le délai prescrit pour agir par l'article 16 des statuts n'a pas vocation à s'appliquer au regard des dispositions de l'article 2254 du Code civil, en sorte que les associés sont bien fondés à s'en prévaloir pour soulever l'irrecevabilité d'une action engagée au delà du délai statutaire ;
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3. Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 27 janvier 2016, n° 2013060618
[…] les autres de ristournes sur marques nationales Attendu que le – détail du calcul et des: conditions d'attribution des ristournes de fidélité figurent dans la convention de ristourne signée entre les parties en date du 9 juillet 2010 ; Attendu que les modalités de versement de la ristourne sur produits de marque nationale figurent dans l'article 8 du contrat d'approvisionnement et que leur montant est déterminé annuellement, […] Attendu que X-ne démontre pas que les délais dans lesquels sont contractuellement enfermés la contestation des ristournes seraient contraires à l'article 2254 du Code civil. sur l'abréviation ou l'allongement des durées de prescription par accord des parties ;
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[…] article 2224 du Code civil Ainsi elle précise, aux termes de l' article 2254 du Code civil , que la duré
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