Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription et de la possession / Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription / Section 2 : Des causes qui suspendent le cours de la prescription
Article 2254 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Commentaires • 88
[…] article 2224 du Code civil Ainsi elle précise, aux termes de l' article 2254 du Code civil , que la duré
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[…] En deuxième lieu, elle invoque l'article 8.2.2 des conditions générales de location qui impose avant toute action en responsabilité une lettre recommandée dans un délai de 48 heures suivant le dommage, ainsi que l'article 11 qui prévoit un délai de prescription d'un an, faisant valoir que ces délais n'ont pas été respectés par la société Berthold, de sorte que son action est irrecevable. Elle rappelle que selon l'article 2254 alinéa 1 du code civil, le délai de prescription peut être aménagé par convention. […]
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[…] 1°/ que la société Arban, dans ses conclusions, se prévalait expressément du caractère contraire à l'ordre public international de l'article 1495 du code civil italien, dans la mesure où il faisait partir la prescription de l'action contre le vendeur à partir de la livraison de la marchandise, […] les termes des articles 2233 et suivants du code civil ne sont pas consacrés comme relevant de l'ordre public, puisqu'il résulte de la lettre même de l'article 2254 du code civil qu'un aménagement est possible au niveau de la longueur du délai ; ce texte n'est d'ailleurs pas susceptible de faire présumer comme trop courte une durée annale de prescription ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 20 septembre 2018, n° 17/08281
[…] A titre subsidiaire, la société Immoveille soutient que le délai de trois mois doit être considéré nul : selon elle, il s'agit non pas d'un délai de forclusion mais du mode d'application du délai de prescription légal, et celui-ci ne peut pas être réduit à moins d'un an en application de l'article 2254 du code civil.
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[…] Cette solution était d'autant plus justifiée que la Convention (V3 éd 2022) prévoit expressément qu'elle ne s'applique qu'aux "recours subrogatoires" (articles 2, 4.2, 5), ce qui est logique, puisqu'un assureur non subrogé n'est pas en mesure de former une demande d'indemnisation auprès de l'assureur du tiers responsable. […] Nous émettons de sérieuses réserves sur ce point, puisque l'article 2254 du code civil ne prévoit la faculté d'aménagement contractuel qu'en matière de "prescription". Nous surveillons activement toute décision de justice qui pourrait être rendue à ce propos.
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