Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive / Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription
Article 2254 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans.
Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
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[…] #10 € s 4 «17082 Conformément à l'article 2254 du Code Civil, la durée de la prescription de l'action en contestation de la régularité ou de la validité de la présente transaction est rapportée d'un commun accord à un an. Les Parties conviennent expressément que le présent protocole transactionnel a un caractère indivisible et que la violation de l'une ou l'autre de ses stipulations entrainerait sa résolution de plein droit.
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[…] Attendu que la société CLUBHOTEL TENERIFFE II ne soutient pas que le délai prescrit pour agir par l'article 16 des statuts n'a pas vocation à s'appliquer au regard des dispositions de l'article 2254 du Code civil, en sorte que les associés sont bien fondés à s'en prévaloir pour soulever l'irrecevabilité d'une action engagée au delà du délai statutaire ;
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3. Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 27 janvier 2016, n° 2013060618
[…] les autres de ristournes sur marques nationales Attendu que le – détail du calcul et des: conditions d'attribution des ristournes de fidélité figurent dans la convention de ristourne signée entre les parties en date du 9 juillet 2010 ; Attendu que les modalités de versement de la ristourne sur produits de marque nationale figurent dans l'article 8 du contrat d'approvisionnement et que leur montant est déterminé annuellement, […] Attendu que X-ne démontre pas que les délais dans lesquels sont contractuellement enfermés la contestation des ristournes seraient contraires à l'article 2254 du Code civil. sur l'abréviation ou l'allongement des durées de prescription par accord des parties ;
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[…] article 2224 du Code civil Ainsi elle précise, aux termes de l' article 2254 du Code civil , que la duré
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