Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription et de la possession / Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription / Section 2 : Des causes qui suspendent le cours de la prescription
Article 2257 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-15
A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;
A l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé.
Commentaires • 10
Décisions • 401
[…] Elle soulève la prescription de l'action en demande de fixation et de paiement du loyer sur le fondement de l'article L145-60 du Code de commerce qui précise que ces actions se prescrivent par deux ans. Elle estime que le délai doit courir à compter de la prise d'effet du bail soit le 15 août 2000. Elle soutient que le litige ne relève pas du droit commun du bail. Les consorts Y pouvaient dès l'expiration du bail dérogatoire faire fixer le loyer sans attendre l'introduction de la demande de la société Z. Et les articles 2251 et 2257 du Code civil n'ont pas à s'appliquer ; ils ont d'ailleurs formulé leur demande par voie de conclusions le 27 septembre 2002 sans attendre le jugement.
Lire la suite…- Bail commercial·
- Sociétés·
- Prescription·
- Fixation du loyer·
- Consorts·
- Expertise·
- Référence·
- Comparaison·
- Rapport·
- Bâtiment
[…] Attendu que selon l'article 2256 du code civil : 'On est toujours présumer posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre' ; que l'article 2257 du code civil précise : 'Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumer posséder au même titre, s'il n'y a preuve contraire' ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Facture·
- Matériel·
- Entreprise·
- Cession·
- Tableau d'amortissement·
- Possession·
- Propriété·
- Liste·
- Location
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2013, 12-16.036, Inédit
[…] qu'il en résultait que la prescription ne pouvait avoir couru qu'à compter de la réalisation de la condition, le 9 septembre 2005 ; qu'en jugeant néanmoins que la prescription de l'action de M. X… avait commencé à courir à compter de la consolidation de l'état de santé de ce dernier le 21 mai 1999, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 du code des assurances et 2257 ancien du code civil ;
Lire la suite…- Prescription·
- Assurances·
- Sms·
- Sociétés·
- Sécurité sociale·
- Assureur·
- Suède·
- Consolidation·
- Incapacité de travail·
- Indemnité