Article 2258 du Code civil

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Version19/06/2008

Entrée en vigueur le 19 juin 2008

Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

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Entrée en vigueur le 19 juin 2008

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1L'avocat confronté à la prescription acquisitive
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 31 janvier 2024

id=CCIV039479" target="_blank">2258). Par l'effet de la loi, elle permet d'acquérir notamment un droit réel principal : propriété, usufruit, servitude (pour un droit de superficie, Cass. 3e civ. 9-11- 2022 n° 21-17.259 F-D).

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2Prescription acquisitive et commune : un procédé validé à nouveau par la Cour de cassation
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 6 janvier 2024

[…] Ainsi, s'agissant des acquisitions à titre gratuit, Christophe Lajoye précise que « … Les dons et legs consentis aux collectivités locales par des personnes privées constituent le procédé d'acquisition à titre gratuit le plus fréquent. […] Toutefois, il en existe d'autres comme l'acquisition des biens vacants et sans maître conformément à l'article 713 du Code civil qui prévoit que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent aux communes sur le territoire desquelles elles sont situées. De plus, les collectivités territoriales peuvent obtenir la propriété d'un bien par prescription acquisitive conformément au Code civil. […] Ainsi, sur le terrain des articles 712 et 2258 du Code civil, […]

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 9 janvier 2014, n° 13/05903
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 4 juillet 2013 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Monsieur [F] demande à la cour, au visa des articles 2258 et suivants du code civil :

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  • Parcelle·
  • Propriété·
  • Limites·
  • Villa·
  • Bande·
  • Cadastre·
  • Consorts·
  • Auteur·
  • Plan·
  • Chêne

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2015, n° 14/03607
Confirmation

[…] — la condamnation de la commune d'Istres à lui payer 5 000 € de dommages et intérêts et 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. A titre subsidiaire, elle invoque la prescription trentenaire de l'assiette du chemin sur le fondement de l'article 2258 du code civil. Elle soutient que : — il n'existe pas de chemin rural traversant d'ouest en est le domaine de Conclué ;

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  • Chemin rural·
  • Commune·
  • Propriété·
  • Parcelle·
  • Public·
  • Usage·
  • Affectation·
  • Étang·
  • Route·
  • Voirie

3Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 16 octobre 2023, n° 21/04073
Confirmation

[…] Aux termes de l'article 2258 du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

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  • Demande en bornage ou en clôture·
  • Cadastre·
  • Prescription acquisitive·
  • Bornage·
  • Parcelle·
  • Limites·
  • Tribunal judiciaire·
  • Possession·
  • Consorts·
  • Copropriété
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