Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive / Chapitre II : De la prescription acquisitive
Article 2258 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
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Selon l'article 2258 du Code Civil la prescription acquisitive ou usucapion est "un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi". […]
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[…] Les dispositions de l'article 2258 du code civil énonce, en effet, que l'on peut acquérir la propriété au bénéfice de la prescription acquisitive par l'effet de la possession et il est constant que l'on peut prescrire contre un titre.
Lire la suite…- Possession·
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[…] — ordonné l'exécution provisoire. M. et M me Y ont relevé appel de ce jugement dont ils poursuivent l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 26 mars 2015, de : ' au visa des articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, 2258 et suivants du code civil, 2 e et 3 e alinéas de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, — confirmer le jugement en ce qu'il reconnu que, depuis 1993, ils apportaient la preuve d'une possession paisible, publique, et à titre de propriétaire sur la cave n° 19, — infirmer le jugement pour le surplus et dire qu'ils apportent la preuve d'une possession trentenaire paisible, publique, continue, non équivoque et à titre de propriétaire de la cave n° 19,
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 23 mai 2019, n° 18/00974
[…] • condamner les mêmes, sous la même solidarité, en tous les dépens, lesquels comprendront notamment les frais de l'expertise de M. D, expert, • pour le surplus, confirmer le jugement rendu le 4 décembre 2017 par le tribunal d'instance de Villeurbanne. Par dernières conclusions du 13 décembre 2018, H A et J B demandent à la Cour, vu les articles 646, 653, 1315 et 2258 du code civil : à titre principal, • débouter M me Z de l'ensemble de ses demandes,
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id=CCIV039479" target="_blank">2258). Par l'effet de la loi, elle permet d'acquérir notamment un droit réel principal : propriété, usufruit, servitude (pour un droit de superficie, Cass. 3e civ. 9-11- 2022 n° 21-17.259 F-D).
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