Article 2259 du Code civil

[…] Vu l'assignation du 1° Juin 2005, Vu les pièces régulièrement versées aux débats, Vu les articles 1792-1, 2251 à 2259 du Code Civil, VU les articles 113-2, 114-1, 114-2 et L 242-1 du Code des Assurances, Vu les articles 122, 514 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'arrêté A 243-1 et ses annexes du Code des Assurances, — Dire et juger que l'action de la société ZURICH INSURANCE introduite à l'encontre de la Société SETE est prescrite en ce qui concerne les chantiers

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS QUE, quatrièmement, et en tout état, en manifestant la volonté de procéder à un bornage et en mandant un géomètre, les consorts B… n'ont pas plus interrompu le cours de la prescription, que seule une action en revendication pouvait affecter ; que de ce point de vue, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 2244 ancien du code civil (articles 2241 et 2259 nouveaux du code civil) ;