Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive / Chapitre II : De la prescription acquisitive
Article 2259 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Sont applicables à la prescription acquisitive les articles 2221 et 2222, et les chapitres III et IV du titre XX du présent livre sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Commentaire • 1
Décisions • 47
[…] Vu l'assignation du 1° Juin 2005, Vu les pièces régulièrement versées aux débats, Vu les articles 1792-1, 2251 à 2259 du Code Civil, VU les articles 113-2, 114-1, 114-2 et L 242-1 du Code des Assurances, Vu les articles 122, 514 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'arrêté A 243-1 et ses annexes du Code des Assurances, — Dire et juger que l'action de la société ZURICH INSURANCE introduite à l'encontre de la Société SETE est prescrite en ce qui concerne les chantiers
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS QUE, quatrièmement, et en tout état, en manifestant la volonté de procéder à un bornage et en mandant un géomètre, les consorts B… n'ont pas plus interrompu le cours de la prescription, que seule une action en revendication pouvait affecter ; que de ce point de vue, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 2244 ancien du code civil (articles 2241 et 2259 nouveaux du code civil) ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 24 avril 2018, n° 16/04280
[…] Que M. X a interjeté appel de cette décision le 2 juin 2016. Dans ses écritures du 8 mars 2018, M. X demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 2258 et 2259 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 711 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 682 et suivants du Code Civil,
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