Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2256 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Commentaires • 5
En conséquence de ces éléments, il doit être constaté que les époux X... n'établissent pas remplir les conditions de la prescription acquisitive de l'article 2261 du code civil » (arrêt attaqué, p. 4). […] 2256 du code civil, ensemble l'article 1315 dudit code ;
Lire la suite…Décisions • 176
[…] — débouter Madame Y AB BA Z veuve X de toutes ses demandes, fins et conclusions. — condamner Madame BE AB BA Z veuve X au versement de la somme de 2 000 € au titre l'article 700 ou Gode de Procédure Civile et aux entiers dépens. Par voie de conclusions d'intimées notifiées le 22 novembre 2017, Madame Y AB BA Z veuve X demande à la Cour au visa des articles 2256 et suivants du code civil, de : — Vu la copie authentique du procès-verbal dresse par Maître Q R à AT-Denis en date du 19 août 2015 et les pièces y annexées ainsi que les autres pièces produites aux débats, — Vu les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,
Lire la suite…- Parcelle·
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[…] Il est établi que M. AY-AZ A est en possession de l'immeuble revendiqué par les consorts B, situé à XXX. Il bénéficie donc d'une présomption simple de propriété en application de l'article 2256 du code civil.
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3. Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 8 juin 2012, n° 11/07102
[…] — qu'à titre subsidiaire et si, par impossible, la cour estimait que la société D E n'est pas propriétaire du tractopelle 580 SKE 52327 année 1995, il conviendrait alors de faire application des articles 2256 et 2276 du code civil, qu'elle possède ce tractopelle de bonne foi, qu'elle peut de plus se prévaloir de l'article 1141 du même code,
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- Possession·
- Propriété·
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- Location
[…] s'agissant de la continuité, il faut prouver la possession continue pendant trente ans sans interruption de longue durée. […] Néanmoins, sachez que selon l'article 2256 du Code civil, il existe une présomption de possession, si bien que le seul moyen d'y faire échec est que le réel propriétaire apporte la preuve contraire.
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