Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription et de la possession / Chapitre V : Du temps requis pour prescrire / Section 3 : De la prescription par dix et vingt ans
Article 2270 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Modifié par : Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 3 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Commentaires • 255
portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 2225 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. […]
Lire la suite…Après avoir rappelé les principes régissant la garantie décennale des constructeurs, le conseil d'Etat a refusé de faire application des dispositions de l'article 1792-7 du code civil aux marchés publics de travaux. […] en allant jusqu'à exclure de leur champ des équipements pourtant « indissociables » au sens de la définition « physique » qu'en donne l'article 1792-2 du code civil ». […] A cet égard, l'ancienne référence aux « principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil » a été définitivement remplacé depuis un arrêt Commune de Saint-Michel-sur-Orge de 2015 [11] par la mention des « principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs », […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Mais considérant que ces désordres trouvent leur origine dans le choix et la mise en place des matériaux revêtant la bordure supérieure des quais par la société Entreprise CREPIN ; que, dès lors, et par application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, la responsabilité décennale de l'Entreprise CREPIN se trouve engagée à l'égard du maître d'ouvrage à raison de ces désordres ; que si la société requérante peut s'exonérer de cette responsabilité en cas de force majeure ou de faute du maître de l'ouvrage, ces dernières ne sont pas même alléguées ;
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[…] Cependant, le contrat d'architecte stipule « Le maître d'oeuvre n'assumera les responsabilités professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur et particulièrement celles édictées par les articles 1792 et 2270 du Code civil, que dans la mesure de ses fautes personnelles. Il ne pourra être tenu responsable, ni solidairement, ni in solidum, des fautes commises par d'autres intervenants à l'opération ci-dessus visée » .
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 3 juillet 2012, n° 0903183
[…] qu'ainsi le désordre lié à l'insuffisance de débit du réseau était apparent lors la réception définitive sans réserves des ouvrages le 22 juillet 1998 ; que, dès lors, l'ASA ne peut pas demander l'indemnisation de son préjudice sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil à la CARA, qui était chargée de la maîtrise d'œuvre des ouvrages, et aux entreprises qui ont réalisé les travaux ; que par suite, […]
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« L'Architecte n'assumera les responsabilités professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur et particulièrement celles édictées par les articles 1792 et 2270 du code civil, que dans la mesure de ses fautes personnelles. […]
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