Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription et de la possession / Chapitre V : Du temps requis pour prescrire / Section 3 : De la prescription par dix et vingt ans
Article 2270-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 1998
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Modifié par : Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 43 () JORF 16 juin 1998
Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
Commentaires • 252
[…] • le délai prévu par l'article 2270-1 du code civil ayant commencé à courir à cette date devant expirer au bout de dix ans. […] […]
Lire la suite…[…] • le délai prévu par l'article 2270-1 du code civil ayant commencé à courir à cette date devant expirer au bout de dix ans. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Maître X conclut à l'irrecevabilité de la demande de Monsieur A comme prescrite en application de l'article 2270-1 du Code civil ; il soutient que Monsieur A a incontestablement eu connaissance de l'ensemble des éléments relatifs au prêt notarié avant le 4 juillet 1995 et non par le CRÉDIT AGRICOLE au moment de l'assignation.
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[…] Considérant que la SCP notariale soutient tout d'abord que le dommage est survenu en 1980 et 1989, années des majorités des dames Z, au cours desquelles elles n'ont pu que constater que leur père ne leur représentait pas les fonds et que l'assignation à son encontre ayant été délivrée le 4 janvier 2006, l'action est prescrite par application de l'article 2270-1 du code civil ;
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3. Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2008, n° 99/16937
[…] 2 – Considérant que la société AXA France IARD, qui rappelle que la prescription peut être opposée en tout état de cause, soutient que le point de départ de la prescription décennale prévue à l'article 2270-1 du code civil se situe au 20 octobre 1987, date du jugement disant que l'UAP, assureur de la société Bianchina, la société SEDITRA et son assureur devraient garantir la SCI Les Primevères III des condamnations prononcées au titre du chauffage ;
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[…] • le délai prévu par l'article 2270-1 du code civil ayant commencé à courir à cette date devant expirer au bout de dix ans. […] […]
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