Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive / Chapitre II : De la prescription acquisitive / Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive
Article 2260 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.
Commentaires • 10
[…] Enfin, on notera que l'article 2260 du Code civil précise qu'on "ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont pas dans le commerce". Cela signifie que la prescription acquisitive peut concerner une habitation, un terrain ou encore une partie de terrain entre deux fonds voisins. Toutefois, elle ne peut pas concerner les biens du domaine public, le corps humain ou encore des choses incorporelles comme le savoir-faire ou la création intellectuelle.
Lire la suite…[…] Ainsi que le précise l'article 2260 du Code civil tous les litiges ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une convention d'arbitrage. […]
Lire la suite…Décisions • 147
[…] Selon les dispositions de l'article 2260 du code civil : “le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant.
Lire la suite…- Crédit logement·
- Prix·
- Biens·
- Conditions de vente·
- Valeur vénale·
- Huissier·
- Vente forcée·
- Créanciers·
- Fleur·
- Technicien
[…] que les juges du fond doivent, conformément aux articles 2260 et 2261, préciser les points de départ et d'achèvement de la prescription ; […] les juges du fond, en présence de la contestation de M. Z… du 6 avril 1988, n'ont pas précisé les points de départ et d'achèvement du délai trentenaire et ont privé leur décision de base légale au regard des articles 685, 2260 et 2261 du Code civil ; 2 ) que la servitude par destination du père de famille suppose constatée l'existence d'un signe apparent réalisé par le propriétaire des deux héritages ;
Lire la suite…- Constitution de la servitude·
- Constatations suffisantes·
- Prescription acquisitive·
- Servitude·
- Parcelle·
- Consorts·
- Servitude de passage·
- Enclave·
- Prescription·
- Droit de passage
3. Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p3 - jean-françois cheneval, 27 novembre 2017, n° 2016006254
[…] Cette créance a été admise sur la foi d'une déclaration de créances de la Banque en date du ler juin 2012, laquelle visait un billet à ordre nanti par application des dispositions de « l'article 2260 du Code civil », sur deux comptes courants ouverts en ses livres au bénéfice de la société INCORPORATED SHIPPING SERVICE (INCOR).
Lire la suite…- Banque·
- Billet à ordre·
- Créance·
- Compte courant·
- Solde·
- Intérêt·
- Débiteur·
- Dette·
- Code civil·
- Service