Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive / Chapitre II : De la prescription acquisitive / Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive
Article 2260 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.
Commentaires • 10
[…] Enfin, on notera que l'article 2260 du Code civil précise qu'on "ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont pas dans le commerce". Cela signifie que la prescription acquisitive peut concerner une habitation, un terrain ou encore une partie de terrain entre deux fonds voisins. Toutefois, elle ne peut pas concerner les biens du domaine public, le corps humain ou encore des choses incorporelles comme le savoir-faire ou la création intellectuelle.
Lire la suite…[…] Ainsi que le précise l'article 2260 du Code civil tous les litiges ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une convention d'arbitrage. […]
Lire la suite…Décisions • 147
[…] — condamner solidairement M me A… et M me Z… à lui payer la somme de 3 000 € de dommages-intérêts pour trouble de jouissance et celle de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus. Par dernières conclusions du 24 février 2017, M me Régine Z… prie la Cour de : — vu les articles 544, 703, 2260 et suivants du code civil et R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, — confirmer le jugement entrepris, — condamner M me X… à lui payer la somme de 80 000 € à titre de dommages-intérêts et celle de 7 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus.
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[…] Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que par acte du 27 octobre 2004, la société Boissier transports, qui prétend avoir effectué des transports routiers de marchandises pour le compte des sociétés IPP Logipal et Get, a assigné ces dernières en paiement du fret ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2260 du code civil et l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que la prescription n'est acquise que lorsque le dernier jour du terme est accompli ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes, le jugement retient que les livraisons datent du 27 octobre 2003 et que l'assignation aurait dû être délivrée au plus tard le 26 octobre 2004 ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 février 2022, 20-16.370 20-18.866, Inédit
[…] que nul ne peut prescrire en vertu d'une possession résultant d'actes ou de comportements illicites ou irréguliers ; qu'en vertu de l'article L. 311-1 de l'ancien code forestier, applicable en la cause, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261, anciennement 2229 du code civil et de l'article L. 311-1 ancien de l'ancien code forestier, […] En conséquence, il y a lieu de dire que Monsieur [MS] [WS] a acquis la propriété des parcelles cadastrées section I n° [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] situées au b eu dit. «[Adresse 15] » à [Localité 29] par prescription acquisitive conformément aux articles 2260 et suivants du code civil. »
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