Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription et de la possession / Chapitre V : Du temps requis pour prescrire / Section 1 : Dispositions générales
Article 2261 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-15
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[…] Conformément aux dispositions de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
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[…] Il n' a produit aucun titre établissant sa propriété sur ces biens et a soutenu, en être devenu propriétaire par prescription acquisitive trentenaire en vertu des dispositions de l'article 2261 du code civil, réitérant cette position dans ses écritures d'appel.
Lire la suite…- Demande en bornage ou en clôture·
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3. Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 9 mai 2019, n° 16/00065
[…] — Infirmer le jugement n°10/00094 du 19 mars 2014 rendu par le Tribunal Civil de Première Instance de Papeete dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Vu l'article 2261 du Code civil, — Déclarer les ayants-droit de Monsieur H B, né le […] à Hao et décédé le […] à A, propriétaires exclusifs par prescription trentenaire des terres C, cadastrée section DE 9, Z, cadastrée section DE 12, J K cadastré CN 2, J K cadastré CN 1, TEUHU, cadastré […], cadastré […], cadastré CE 10, J MATATA'U ITI cadastré section CC n° 3, J SANS NOM, cadastré CR 1, J K cadastré CN 3, J PUMIKIMIKI cadastré CP 3 ; — Autoriser la requérante à faire par voie normale d'enquête la preuve de l'usucapion invoquée ;
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id=CCIV039489" target="_blank">C. civ. art. 2261). En cas de contentieux, il n'appartient toutefois pas aux juges de relever l'existence de tous les caractères exigés par la loi pour apprécier si la possession a mené à la prescription (Cass. 3e civ. 22-2-1968 n° 65-13.054 : Bull. civ. III n° 73).
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