Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription et de la possession / Chapitre V : Du temps requis pour prescrire / Section 1 : Dispositions générales
Article 2261 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Commentaires • 130
. 2261, anciennement 2229). S'agissant de bien indivis, l'absence d'équivoque suppose que l'indivisaire a accompli des actes manifestant une intention de se comporter en propriétaire exclusif (Cass. 1e civ. 27-10-1993 no 91-13.286 : Bull. civ. I no 304). L'indivisaire doit démontrer l'intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l'accomplissement d'actes incompatibles avec sa seule qualité d'indivisaire.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il n' a produit aucun titre établissant sa propriété sur ces biens et a soutenu, en être devenu propriétaire par prescription acquisitive trentenaire en vertu des dispositions de l'article 2261 du code civil, réitérant cette position dans ses écritures d'appel.
Lire la suite…- Demande en bornage ou en clôture·
- Cadastre·
- Parcelle·
- Chemin rural·
- Commune·
- Bornage·
- Revendication de propriété·
- Étang·
- Prescription acquisitive·
- Adresses
[…] — Infirmer le jugement n°10/00094 du 19 mars 2014 rendu par le Tribunal Civil de Première Instance de Papeete dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Vu l'article 2261 du Code civil, — Déclarer les ayants-droit de Monsieur H B, né le […] à Hao et décédé le […] à A, propriétaires exclusifs par prescription trentenaire des terres C, cadastrée section DE 9, Z, cadastrée section DE 12, J K cadastré CN 2, J K cadastré CN 1, TEUHU, cadastré […], cadastré […], cadastré CE 10, J MATATA'U ITI cadastré section CC n° 3, J SANS NOM, cadastré CR 1, J K cadastré CN 3, J PUMIKIMIKI cadastré CP 3 ; — Autoriser la requérante à faire par voie normale d'enquête la preuve de l'usucapion invoquée ;
Lire la suite…- Cadastre·
- Polynésie française·
- Consorts·
- Usucapion·
- Enquête·
- Terre domaniale·
- Pacifique·
- Demande·
- Nationalité française·
- Appel
3. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 28 novembre 2019, n° 18/03668
[…] M. et M me X critiquent le jugement déféré en ce qu'il a écarté ce moyen au motif qu'ils n'établiraient pas une possession présentant les conditions fixées par l'article 2261 du code civil et soutiennent que l'article 685 n'exige que la seule condition d'usage continu.
Lire la suite…- Accès·
- Village·
- Parcelle·
- Voiture·
- Rapport d'expertise·
- Possession·
- Enclave·
- Servitude de passage·
- Épouse·
- Gaz