Article 2262 du Code civil

[…] L'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution sur lequel se fonde à titre principal la société Fradhor dispose que l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans. Ce délai résulte de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, applicable à la présente procédure introduite postérieurement à son entrée en vigueur, laquelle a réduit le délai de prescription applicable antérieurement à la poursuite de l'exécution des titres et qui était de trente ans par application de l'article 2262 ancien du code civil ; le nouveau délai court, conformément à l'alinéa 2 de l'article 2222 du code civil, […]

[…] Toutefois, l'instance a été introduite par M. X avant le décret du 20 mai 2016 abrogeant le principe de l'unicité de l'instance, ce dont il résulte qu'il est bien fondé à présenter devant la cour de renvoi des demandes nouvelles, et tandis que les faits à l'origine des demandes de dommages et intérêts sont survenus avant l'expiration de la prescription extinctive de trente ans de l'article 2262 du code civil alors applicable aux demandes avant l'entrée en vigueur des lois qui se sont succédé depuis le 17 juin 2008 pour l'abrogation de la prescription trentenaire, il s'en déduit que ces demandes ne sont pas prescrites.