Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription et de la possession / Chapitre V : Du temps requis pour prescrire / Section 2 : De la prescription trentenaire
Article 2264 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Commentaires • 2
Décisions • 118
[…] Se fondant sur les articles 2255, 2256, 2258, 2261, 2264, 2265 et 2272 du code civil, monsieur B A fait valoir que la parcelle précitée est en sa possession sans interruption depuis le décès de madame G-H X veuve Z, qu'il s'est ainsi acquitté de la taxe d'habitation pour les années 2010 et 2011 et de la taxe d'habitation pour l'année 2012, qu'il peut joindre à sa possession celle de sa mère et de ses grands-parents, laquelle remonte à l'année 1966, date du décès de monsieur E Z, qu'il a donc acquis la propriété, par l'effet de la prescription, de la parcelle.
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[…] — condamner l'hoirie [OX] à lui régler la somme de 3 000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. si la cour estimait recevable l'action en revendication de l'hoirie [OX], vu les articles 2261, 2264, 2265 et 2272 du code civil et les pièces produites aux débats, — dire et juger que [IL] [NI] justifie d'une possession continue, paisible, publique et non équivoque de la parcelle AI [Cadastre 2] depuis plus de 30 ans. — dire et juger que [IL] [NI] est propriétaire de la parcelle AI [Cadastre 2] par l'effet de la prescription acquisitive.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 7 juillet 2021, n° 18/06365
[…] 2- Vu la déclaration d'appel en date du 19 décembre 2018 par Y X. 3- Vu ses dernières conclusions en date du 02 février 2021auxquelles il est renvoyé pour de plus amples développements sur ses moyens, aux termes desquelles il demande de : ' Vu les articles 1162, 1244-1, 1690, 2264, 2288, 2292 et 2293 du code civil dans leur version applicable à l'espèce, Vu l'article L110-4 du code de commerce Vu les articles L341-1, L341-2 et L341-4 et du code de la consommation de leur version applicable à l'espèce,
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Ainsi, la prescription acquisitive (usucapion) permet de devenir propriétaire d'un bien, notamment immobilier, par l'effet du temps, sans bourse délier. […] isSuggest=true">(Article 2264 du Code civil)
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