Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive / Chapitre II : De la prescription acquisitive / Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive
Article 2264 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Commentaires • 3
Ainsi, la prescription acquisitive (usucapion) permet de devenir propriétaire d'un bien, notamment immobilier, par l'effet du temps, sans bourse délier. […] isSuggest=true">(Article 2264 du Code civil)
Lire la suite…Décisions • 117
[…] Se fondant sur les articles 2255, 2256, 2258, 2261, 2264, 2265 et 2272 du code civil, monsieur B A fait valoir que la parcelle précitée est en sa possession sans interruption depuis le décès de madame G-H X veuve Z, qu'il s'est ainsi acquitté de la taxe d'habitation pour les années 2010 et 2011 et de la taxe d'habitation pour l'année 2012, qu'il peut joindre à sa possession celle de sa mère et de ses grands-parents, laquelle remonte à l'année 1966, date du décès de monsieur E Z, qu'il a donc acquis la propriété, par l'effet de la prescription, de la parcelle.
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[…] — condamner l'hoirie [OX] à lui régler la somme de 3 000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. si la cour estimait recevable l'action en revendication de l'hoirie [OX], vu les articles 2261, 2264, 2265 et 2272 du code civil et les pièces produites aux débats, — dire et juger que [IL] [NI] justifie d'une possession continue, paisible, publique et non équivoque de la parcelle AI [Cadastre 2] depuis plus de 30 ans. — dire et juger que [IL] [NI] est propriétaire de la parcelle AI [Cadastre 2] par l'effet de la prescription acquisitive.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 7 juillet 2021, n° 18/06365
[…] 2- Vu la déclaration d'appel en date du 19 décembre 2018 par Y X. 3- Vu ses dernières conclusions en date du 02 février 2021auxquelles il est renvoyé pour de plus amples développements sur ses moyens, aux termes desquelles il demande de : ' Vu les articles 1162, 1244-1, 1690, 2264, 2288, 2292 et 2293 du code civil dans leur version applicable à l'espèce, Vu l'article L110-4 du code de commerce Vu les articles L341-1, L341-2 et L341-4 et du code de la consommation de leur version applicable à l'espèce,
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id=CCIV039498" target="_blank">C. civ. art. 2264). Afin d'apprécier l'efficacité de la possession, le notaire doit dès lors avoir la preuve de la date du premier acte matériel de possession. Jonction de possession et ayant cause. Pour prescrire, la possession n'a pas nécessairement à être accomplie par la même personne pendant trente ans. Elle peut être accomplie par une succession de possesseur.
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