Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription et de la possession / Chapitre V : Du temps requis pour prescrire / Section 3 : De la prescription par dix et vingt ans
Article 2265 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-15
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Dans un arrêt du 19 octobre 2022 (pourvoi n° 21-19.852), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.Elle rappelle qu'aux termes de l'article 2265 du code civil, pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.Ainsi, la Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé le texte susvisé en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à exclure que les
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[…] — la condamner à leur payer la somme de 2000 Euros à titre de dommages et intérêts et celle d'un même montant au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, — la condamner aux entiers dépens dont les frais du procès verbal de constat du 26 juillet 1996 et de celui du 23 septembre 2005 et sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Vu les dernières conclusions déposées au greffe le 1er février 2008 par Jocelyne C… qui sollicite de la cour, au visa de l'article 815 et 2265 du Code Civil qu'elle : — déclare Gérard et Marie- Christine X… irrecevables en leurs demandes pour défaut de qualité à agir, — constate que la demande portant sur les constructions et sur le droit de passage sur la bande d'un mètre sont prescrites,
Lire la suite…- Lotissement·
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[…] Monsieur [F] soutient que la SCI n'est pas fondée à invoquer à son profit les dispositions de l'article 2265 du code civil et invoque la jurisprudence selon laquelle un acquéreur ne peut joindre à sa possession celle de son auteur pour prescrire un bien resté en dehors de la vente. Toutefois il ne saurait être utilement soutenu que la bande de terre litigieuse n'était pas incluse dans l'apport fait à la SCI alors que tout le litige consiste justement à rechercher si la dite bande de terre doit être rattachée au fonds de la SCI ou à celui de Monsieur [F].
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1991, 90-10.771, Inédit
[…] et en constatant que le titre du propriétaire, qui aurait prescrit, ne concernait que le tréfonds du sol et non la propriété de la surface, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article 2265 du Code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article 2229 du Code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, […]
Lire la suite…- Tréfonds·
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