Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive / Chapitre II : De la prescription acquisitive / Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive
Article 2265 du Code civil
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Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
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[…] — la condamner à leur payer la somme de 2000 Euros à titre de dommages et intérêts et celle d'un même montant au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, — la condamner aux entiers dépens dont les frais du procès verbal de constat du 26 juillet 1996 et de celui du 23 septembre 2005 et sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Vu les dernières conclusions déposées au greffe le 1er février 2008 par Jocelyne C… qui sollicite de la cour, au visa de l'article 815 et 2265 du Code Civil qu'elle : — déclare Gérard et Marie- Christine X… irrecevables en leurs demandes pour défaut de qualité à agir, — constate que la demande portant sur les constructions et sur le droit de passage sur la bande d'un mètre sont prescrites,
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[…] Monsieur [F] soutient que la SCI n'est pas fondée à invoquer à son profit les dispositions de l'article 2265 du code civil et invoque la jurisprudence selon laquelle un acquéreur ne peut joindre à sa possession celle de son auteur pour prescrire un bien resté en dehors de la vente. Toutefois il ne saurait être utilement soutenu que la bande de terre litigieuse n'était pas incluse dans l'apport fait à la SCI alors que tout le litige consiste justement à rechercher si la dite bande de terre doit être rattachée au fonds de la SCI ou à celui de Monsieur [F].
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1991, 90-10.771, Inédit
[…] et en constatant que le titre du propriétaire, qui aurait prescrit, ne concernait que le tréfonds du sol et non la propriété de la surface, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article 2265 du Code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article 2229 du Code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, […]
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id=CCIV039501" target="_blank">C. civ. art. 2265). La jonction de possession peut bénéficier tant aux ayants cause à titre particulier (acquéreur, donataire ou légataire particulier) qu'aux ayants cause universels ou à titre universel (héritier ab intestat ou légataire). Ces deux situations doivent être distinguées. S'agissant de l'ayant cause à titre particulier, il peut joindre sa possession à celle de son auteur. Toutefois, en ce qui concerne la qualité de la possession, les « deux possessions sont dans ce cas parfaitement autonomes et s'apprécient séparément » (Rép.
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