Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive / Chapitre II : De la prescription acquisitive / Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive
Article 2267 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.
Commentaire • 1
Décisions • 66
[…] Vu l'appel de ce jugement interjeté le 14 juin 2017 par M. P C X et M me AB AC S T épouse X, Vu les dernières conclusions notifiées le 16 mai 2018 par lesquelles M. P C X et M me AB AC S T épouse X demandent à la cour de : Vu les articles 518, 544, 553, 555, 815, 1240, 1686, 2267 du code civil, 1359 et suivants, et 1377 du code de procédure civile, — confirmer le jugement en ce qu'il a jugé recevables les attestations produites par les époux X, — confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les époux De A de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
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[…] Selon l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. L'article 2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, […] De même, conformément aux dispositions des articles 2266 et 2267 du code civil, les héritiers de ceux qui détenaient le bien de manière précaire ne peuvent pas prescrire. L'article 2257 du code civil précise que quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a de preuve contraire. L'article 2270 du code civil ajoute qu'on ne peut pas prescrire contre son titre, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 19 octobre 2012, n° 10/09072
[…] Vu les articles 55,66 et 67 du décret 92-755 du 31 juillet 1992, les articles 2267 ancien, 373-2-5, 1154, 1253,2 1224,2 1240,2 1142 et 2244 du Code civil et l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
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[…] Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que M. […] 2265 du Code civil « celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort » ; que l'article 2267 du Code civil prévoit que « le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix et vingt ans » ; qu'il est admis que ce texte vise en réalité essentiellement les […] , pour condamner Monsieur X... à restituer à Monsieur Jean Y... la parcelle cadastrée n° 66, […]
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