Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive / Chapitre II : De la prescription acquisitive / Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive
Article 2269 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Ceux à qui les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis le bien ou le droit par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.
Commentaire • 1
Décisions • 79
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [H] et la condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ; […] quand il résultait de ses constatations que cette construction n'était pas le fait de M. [Y] mais avait été réalisée par M. [T], son auteur, autorisé à cette fin par son voisin au titre d'une simple tolérance, la Cour d'appel a méconnu l'article 2269 du Code civil.
Lire la suite…- Portail·
- Propriété·
- Parcelle·
- Prescription·
- Cadastre·
- Possession·
- Auteur·
- Acte·
- Matrice cadastrale·
- Ligne
[…] Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 septembre 2023, SAPAR demande à la cour : «'Vu le code des assurances, notamment les articles L.114-1, L114-2, L.121-13, L.121-14 et L.511-1, R112-2, Vu le code civil, notamment les articles 1103, 1104 1193, 1231-1, 1231-3, 2269, Vu le code de procédure civile, notamment l'article 700, Vu la jurisprudence,
Lire la suite…- Contrat d'assurance·
- Contrats·
- Incendie·
- Sinistre·
- Assurances·
- Prescription·
- Assureur·
- Préjudice·
- Demande·
- Police
3. Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 12 novembre 2009, n° 00/00009
[…] En la matière, la bonne foi ne s'apprécie pas pendant la période d'occupation, contrairement à ce qu' a jugé le Tribunal, mais au moment de l'acquisition par acte translatif de propriété comme il est dit à l'article 2269 du Code Civil.
Lire la suite…- Tierce opposition·
- Ags·
- Consorts·
- Jugement·
- Usucapion·
- Prescription acquisitive·
- Propriété·
- Mer·
- Titre·
- Prescription
M Jean-Marie Demange demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui confirmer que la prescription abregee de dix a vingt ans (articles 2265 a 2269 du code civil) ne joue qu'en cas d'acquisition a non domino, c'est-a-dire en cas d'achat d'un immeuble aliene par une personne qui n'en est pas le proprietaire. […] Reponse. - La prescription abregee de dix a vingt ans, instituee par les articles 2265 a 2269 du code civil, permet au possesseur de bonne foi d'un bien immobilier, qui l'a acquis en vertu d'un juste titre, de consolider ce titre au bout d'un delai plus court que celui de la prescription trentenaire de droit commun. […]
Lire la suite…