Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription et de la possession / Chapitre V : Du temps requis pour prescrire / Section 4 : De quelques prescriptions particulières
Article 2271 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1971
Est créé par : Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Celle des hôteliers et traiteurs à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent, se prescrivent par six mois.
Commentaires • 9
Ainsi, la prescription acquisitive (usucapion) permet de devenir propriétaire d'un bien, notamment immobilier, par l'effet du temps, sans bourse délier. […] isSuggest=true">(Article 2271 du Code civil)
Lire la suite…Or, avant la réforme de la prescription de la loi du 17 juin 2008 (n°2008-561), celle de droit commun était de trente ans incluant tous les titres exécutoires, réduite à dix ans pour les actions commerciales et les actions en responsabilité extracontractuelle (art. 2270-1 ancien du code civil). Du fait de l'interversion la durée de la prescription était donc portée à trente ans. La raison était la multitude de courtes prescriptions des articles 2271 à 227 du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 306
L'article 2274 du Code civil limitant l'interversion aux seules prescriptions visées aux articles 2271 à 2273 du même Code, et aucune interversion ne régissant celle qu'édicte l'article L. 110-4 du Code de commerce, une reconnaissance de dette n'opère pas novation et ne substitue pas la prescription trentenaire de droit commun à la prescription décennale prévue par ce texte.
Lire la suite…- Interversion de prescription·
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[…] En tout état de cause, les textes édictant des courtes prescriptions qui dérogent au droit commun sont d'interprétation stricte et en conséquence, il ne peut être valablement appliqué à l'encontre de la société défenderesse les dispositions des articles 2271 à 2273 du Code Civil auxquels l'article 2274 allégué par le demandeur se réfère .
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 26 juin 2008, n° 03/06223
[…] Subsidiairement au fond ils concluent au débouté de l'ensemble des demandes, soulèvent très subsidiairement la prescription concernant les frais de séjour en application de l'article 2271 du Code civil;
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