Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive / Chapitre II : De la prescription acquisitive / Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive
Article 2271 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers.
Commentaires • 9
Ainsi, la prescription acquisitive (usucapion) permet de devenir propriétaire d'un bien, notamment immobilier, par l'effet du temps, sans bourse délier. […] isSuggest=true">(Article 2271 du Code civil)
Lire la suite…Or, avant la réforme de la prescription de la loi du 17 juin 2008 (n°2008-561), celle de droit commun était de trente ans incluant tous les titres exécutoires, réduite à dix ans pour les actions commerciales et les actions en responsabilité extracontractuelle (art. 2270-1 ancien du code civil). Du fait de l'interversion la durée de la prescription était donc portée à trente ans. La raison était la multitude de courtes prescriptions des articles 2271 à 227 du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 306
[…] Elle demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 15 septembre 2022 via le RPVA, de : — réformer et infirmer le jugement entrepris, Vu les dispositions des articles 385 et suivants du code de procédure civile, les dispositions des articles 2271 et suivants, 1382 ancien et suivants du code civil, — constater la péremption de l'instance de la société Locimo compte tenu de l'absence de diligences pendant plus de deux ans, — dire et juger que l'action de la société Locimo se trouve prescrite,
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[…] Attendu que la société Dalloyau fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que l'action était prescrite alors que les époux X… s'étaient bornés à invoquer le jeu de cette prescription sans prétendre s'être acquittés de leur dette, de telle sorte que l'arrêt attaqué aurait dû en déduire un aveu implicite de non-paiement émanant des débiteurs, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2271 du Code civil ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1977, 76-40.103, Publié au bulletin
Lorsque, sur l'appel d'un jugement qui avait admis l'exception de prescription qu'un employeur, sur le fondement de l'article 2271 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 juillet 1971, s'était borné à opposer aux demandes d'indemnités de rupture présentées par son ancien salarié, les juges du second degré, ont à la demande de ce dernier, décidé que le serment serait déféré à l'employeur sur les paiements faits au salarié, le principe et le montant de la dette procédant de la rupture du contrat de travail résultant nécessairement de l'arrêt d'avant dire droit prescrivant la délation du serment et seule reste en litige la réalité du paiement. […]
Lire la suite…- Décision avant dire droit prescrivant le serment décisoire·
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