Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive / Chapitre II : De la prescription acquisitive / Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive
Article 2271 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers.
Commentaires • 9
Ainsi, la prescription acquisitive (usucapion) permet de devenir propriétaire d'un bien, notamment immobilier, par l'effet du temps, sans bourse délier. […] isSuggest=true">(Article 2271 du Code civil)
Lire la suite…Or, avant la réforme de la prescription de la loi du 17 juin 2008 (n°2008-561), celle de droit commun était de trente ans incluant tous les titres exécutoires, réduite à dix ans pour les actions commerciales et les actions en responsabilité extracontractuelle (art. 2270-1 ancien du code civil). Du fait de l'interversion la durée de la prescription était donc portée à trente ans. La raison était la multitude de courtes prescriptions des articles 2271 à 227 du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 306
L'article 2274 du Code civil limitant l'interversion aux seules prescriptions visées aux articles 2271 à 2273 du même Code, et aucune interversion ne régissant celle qu'édicte l'article L. 110-4 du Code de commerce, une reconnaissance de dette n'opère pas novation et ne substitue pas la prescription trentenaire de droit commun à la prescription décennale prévue par ce texte.
Lire la suite…- Interversion de prescription·
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[…] En tout état de cause, les textes édictant des courtes prescriptions qui dérogent au droit commun sont d'interprétation stricte et en conséquence, il ne peut être valablement appliqué à l'encontre de la société défenderesse les dispositions des articles 2271 à 2273 du Code Civil auxquels l'article 2274 allégué par le demandeur se réfère .
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 26 juin 2008, n° 03/06223
[…] Subsidiairement au fond ils concluent au débouté de l'ensemble des demandes, soulèvent très subsidiairement la prescription concernant les frais de séjour en application de l'article 2271 du Code civil;
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