Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive / Chapitre II : De la prescription acquisitive / Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière
Article 2272 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
Commentaires • 164
On trouve encore en Bretagne historique des communs de village datant d'une loi de 1792 qui a préservé certains biens féodaux avant les réformes du code civil, le décret-loi du 28 aout 1792 (article 10) « Dans les cinq départements qui composent la cidevant Province de Bretagne les terres actuellement vaines et vagues non arrentées afféagés ou accensés jusqu'à ce jour connues sous le nom de communs, frost, frostages, franchises, […] il peut revendiquer la propriété du bien immobilier en caractérisant une prescription acquisitive, dans les conditions prévues aux articles 2272 et suivants du code civil, soit une possession de l'immeuble continue et non interrompue, paisible, publique, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En revanche, contrairement à ce qu'a relevé le juge de l'exécution, la fin de non-recevoir tirée la prescription de la créance de la SCP était fondée sur la contestation de la saisie-attribution, puisque celle-ci avait pour objet d'obtenir le paiement d'un état de frais dont la réclamation serait, selon M me Y, prescrite en application de l'article 2272 du code civil.
Lire la suite…- Exécution·
- Saisie-attribution·
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[…] X Y a conclu au débouté de la SA PARFIP France et a réclamé 1.500 € à titre de dommages et intérêts en soutenant la prescription de l'action engagée par application de l'article 2272 al 4 du code civil, à titre subsidiaire, elle a soutenu le caractère confus des termes du contrat et le caractère défectueux du matériel loué.
Lire la suite…- Contrat de location·
- Matériel·
- Prestation de services·
- Prescription·
- Locataire·
- Contrat de prestation·
- Loyer·
- Indépendant·
- Climatisation·
- Sociétés
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 novembre 2015, 14-16.263 14-21.878, Inédit
[…] qui a statué, ainsi qu'il le lui était demandé, sur un moyen de défense impliquant l'examen d'une question de propriété immobilière tiré de la prescription acquisitive, conformément aux dispositions de l'article R. 221-40 du code de l'organisation judiciaire, était revêtu de l'autorité de chose jugée ; que le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion du 16 octobre 2013 n'a pu lui faire perdre son fondement juridique ; […] quand il suffisait que l'acte de possession ait couvert la période comprise entre le 1964 et 1994, la cour d'appel a commis une erreur de droit et violé les articles 2229 et 2262, devenus 2261 et 2272 du code civil ;
Lire la suite…- Parcelle·
- Propriété·
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- Expert
id=CCIV039524" target="_blank">C. civ. art. 2272). La bonne foi consiste en la croyance de l'acquéreur, au moment de l'acquisition, de tenir la chose du véritable propriétaire (Cass. 3e civ. 18-1-1972 : Bull. civ. III n° 39), étant rappelé que « la bonne foi est toujours présumée » (C. civ. art. 2274).
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