Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription et de la possession / Chapitre V : Du temps requis pour prescrire / Section 4 : De quelques prescriptions particulières
Article 2273 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Commentaires • 15
[…] Bien entendu, il faut que la dette soit prescrite au sens de la loi civile dans les différents délais prévus notamment aux articles 2262, 2270, 2271, 2272, 2273 et 2277 du code civil . […] […]
Lire la suite…Décisions • 396
[…] Vu les articles 704 à 711 du Nouveau code de procédure civile et le décret n° 80.608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués et modifié par le décret n° 84.815 du 31 août 1984. Vu l'état de frais établi par la SCP Y, X, à la somme de 890,94 € ; Vu notre ordonnance en date du 14 mars 2006 demandant à la SCP Y de s'expliquer sur la prescription de l'article 2273 du Code civil ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que par l'ordonnance susvisée, nous avions constaté que l'arrêt terminant la procédure a été rendu le 25 septembre 2002, alors que l'état de frais de la SCP Y, X est en date du 30 mars 2005 (et non 30 mars 1999 comme mentionné par erreur) soit plus de deux années après ;
Lire la suite…- Ordonnance de taxe·
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L'article 2274 du Code civil limitant l'interversion aux seules prescriptions visées aux articles 2271 à 2273 du même Code, et aucune interversion ne régissant celle qu'édicte l'article L. 110-4 du Code de commerce, une reconnaissance de dette n'opère pas novation et ne substitue pas la prescription trentenaire de droit commun à la prescription décennale prévue par ce texte.
Lire la suite…- Interversion de prescription·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 28 septembre 2006, n° 05/02339
[…] En tout état de cause, les textes édictant des courtes prescriptions qui dérogent au droit commun sont d'interprétation stricte et en conséquence, il ne peut être valablement appliqué à l'encontre de la société défenderesse les dispositions des articles 2271 à 2273 du Code Civil auxquels l'article 2274 allégué par le demandeur se réfère .
Lire la suite…- Facture·
- Mobilier·
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Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 162-1 à L. 162-5 et R. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles L. 162-1 à L. 162-3 du code de la voirie routière. Leur entretien incombe aux propriétaires intéressés, sauf renonciation à leur droit d'usage ou de propriété. Les chemins ou sentiers d'exploitation peuvent parfois être ouverts à la circulation publique, avec l'accord des propriétaires intéressés. […] Par ailleurs, la propriété des chemins et sentiers d'exploitation peut, comme pour tous les biens immobiliers relevant du droit privé, être acquise par prescription du délai de trente ans prévu par l'article 2272 du code civil et dans les conditions prévues aux articles 2273 à 2275 du même code.
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